Un contrat juridiquement contraignant ou une convention de collaboration entre vous en tant freelance, et un client, vous aide à vous protéger et à protéger votre activité en cas de problème. Il apporte également de la clarté et définit des attentes réalistes par rapport au projet, tant pour vous que pour votre client.
Le site Intolaw recense des conseils sur les mentions incontournables que vous devez absolument inclure dans un contrat ou une convention de collaboration entre vous, en tant que freelance, et vos clients.
Les éléments indispensables d’un contrat :
1. Informations relatives au projet
- Qui embauche qui (nom des entreprises, numéros d’entreprise, adresses, personnes de contact, etc.).
- Un bref résumé de la portée du projet.
- Les responsabilités des deux parties.
- La durée et le calendrier du projet.
- Indiquez qu’il s’agit d’une convention de collaboration indépendante. Il doit être clair qu’il s’agit d’un contrat de freelance et non d’un contrat de travail salarié afin d’éviter toute accusation de travail comme faux indépendant.
2. Prix et tarifs
- Allez-vous facturer un certain montant pour l’ensemble du projet ou pour les heures que vous y consacrez ?
- Ajoutez une clause relative aux heures de travail minimales et maximales si vous facturez à l’heure, en indiquant que le projet ne prendra pas plus de X heures et pas moins d’Y heures.
3. Conditions de paiement
- Établissez un calendrier de paiement : trois versements d’acomptes (par exemple 30/30/40), deux versements (par exemple 25/75) ou calendrier de paiement anticipé.
- De combien de temps le client dispose-t-il pour vous payer ?
- Que se passe-t-il si le client paie en retard ?
4. Details du projet, tâches et délivrables
- Affichez une vue d'ensemble courte et structurée que vous pouvez consulter avec le client et ajuster si nécessaire.
5. Que faire s’il y a du travail supplémentaire en dehors du projet initialement prévu ?
- Expliquez la procédure que vous suivrez si cela se produit.
6. Combien de révisions sont incluses et quelle est la procédure à suivre lorsque des révisions supplémentaires sont nécessaires ?
7. Conditions et modalités générales
- Êtes-vous autorisé à faire appel à des fournisseurs tiers ?
- Comment introduire une réclamation ?
- Y a-t-il une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation ?
- Êtes-vous autorisé à faire la promotion de la collaboration avec le client ?
8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
- Qui est propriétaire de quoi ?
- Conservez tous les droits d’auteur de votre travail jusqu’à ce que le projet soit terminé et payé. Une fois que tout est achevé, vous pouvez transférer les droits au client.
9. Annulation et maladie
- Indiquez la manière dont la résiliation doit se faire (processus)
- Quelle est la durée du préavis ?
- Indiquez les indemnités de rupture ou frais d’annulation. En effet, s’il est mis un terme au projet, pour quelque raison que ce soit (faillite du client, annulation du projet, etc.), le client est tenu de vous dédommager financièrement pour le temps que vous avez déjà consacré au projet.
- Que se passe-t-il quand une cause extérieure, des circonstances indépendantes de votre volonté ou de celle de votre client ou encore un fait du hasard empêchent une partie de remplir son engagement (force majeure)?
10. Signatures, date et heure
- Sans ces éléments, votre contrat peut être déclaré nul et non avenu.
La liste mentionnée ci-dessus vous donne un aperçu de quelques-uns des éléments essentiels que vous pourriez inclure dans votre contrat afin qu’il puisse vous protéger, vous et votre client, en cas de problème. En outre, nous vous conseillons de faire appel à des experts juridiques lors de l’établissement de vos contrats. En effet, il est important de vous assurer que vos conventions remplissent bien toutes les conditions nécessaires.
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