En envoyant ma demande d'affiliation, je déclare que :
- Je m'affilie au fonds d'assurance sociale Securex Integrity
- Les données relatives à cette connexion sont authentiques et complètes
- Que je signalerai à Securex, dans les quinze jours, toute modification des informations applicables à ma connexion
- Que j'ai été clairement, correctement et convenablement informé(e) et conscient(e) de :
- Les règles applicables pour déterminer la nature du droit de la relation de travail
- Le fait que les déclarations fausses et incorrectes sont des délits punissables
- L'existence de frais de fonctionnement, le calcul des frais de fonctionnement et les services auxquels ils ont droit, conformément à l'article 20, §4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1967
- Les cotisations provisoires et leur régularisation conformément à l'article 41 bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967
- Que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en Belgique doit être affiliée au plus tard le jour du début de l'activité indépendante
- Tout travailleur indépendant doit s'inscrire au préalable au CBE pour toutes ses activités indépendantes
- Qu'en cas de non-respect de ces obligations, une amende administrative sera imposée par les autorités publiques compétentes
- Que les personnes morales sont solidairement responsables du paiement de l'amende infligée à leurs associés ou mandataires
- Qu'il existe une obligation légale de signaler dans les 15 jours les modifications des informations relatives à l'affiliation à la caisse d'assurance sociale