Votre restructuration implique-t-elle des pertes d’emploi ?
Oui ? Si vous devez licencier certains de vos travailleurs, plusieurs situations sont possibles :
Chacune de ces situations amène son lot de formalités et d’obligations pour l’employeur.
Non ? Les restructurations n’entraînent pas nécessairement une réduction des effectifs. Des possibilités existent en effet pour faire face à vos difficultés économiques ou à la réorganisation de votre entreprise sans licenciement(s).
Licenciement collectif
Qu'entend-on par un licenciement collectif ?
Savez-vous quand un licenciement est considéré comme « collectif » ? C’est les cas lorsqu’il affecte — sur une période de 60 jours — un nombre donné de salariés. Combien ? Cela varie en fonction de la taille de votre entreprise. Vous employez entre 20 et 100 travailleurs ? Alors vous pourriez être concerné à partir de 10 départs sur une période de deux mois. Mais le calcul n’est pas toujours aussi simple…
Quelles obligations pour un licenciement collectif ?
La procédure de licenciement collectif est très réglementée et l’entreprise doit respecter une série de démarches (sur le fond et la forme) :
- Suivre une procédure d'information et de consultation des travailleurs
- Le cas échéant, octroyer une indemnité de licenciement collectif aux travailleurs licenciés
- Créer une cellule pour l'emploi, proposer un reclassement professionnel et payer une indemnité de reclassement…
… sans oublier les obligations dans le cas d’une éventuelle fermeture (d’une partie) de votre entreprise.
Vous voulez savoir si votre situation tombe dans le champ d’un licenciement collectif ? Ou calculer une indemnité de licenciement collectif ou de reclassement ? Vous ne savez pas comment créer une cellule pour l’emploi ? Pour toutes ces questions (et plus encore), Securex vous accompagne pour que votre restructuration soit conduite dans les règles de l’art.
Licenciement multiple
Si ce n’est pas un licenciement collectif ? Il s’agit alors peut-être d’un licenciement multiple. C’est-à-dire plusieurs ruptures de contrat au sein d’une même entreprise. Le licenciement multiple ne connaît pas d’autre cadre juridique que celui du licenciement pur et simple, à l’exception d’éventuelles mesures sectorielles spécifiques.
En effet, plusieurs commissions paritaires ont défini la notion de licenciement multiple et y ont par exemple lié des obligations spécifiques d’information et de consultation préalable du personnel.
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Fermeture d'entreprise
Le pire scénario se présente. Le redressement est impossible et vous devez passer par la case cessation d’activité (définitive). La fermeture d'entreprise implique le plus souvent une situation de licenciement collectif (même si l’inverse n’est pas vrai) et entraîne également des obligations strictement encadrées.
- Informer et consulter les travailleurs avant que la décision ne soit rendue publique
- Verser une indemnité de fermeture (sous certaines conditions)
- Fournir des informations au Fonds de fermeture des entreprises (FFE)
Réorganisation judiciaire et faillite
Votre entreprise peut aussi faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité :
- Une procédure de réorganisation judiciaire peut être mise en route pour sauver tout ou partie de votre entreprise, lorsque les difficultés financières ne sont pas trop importantes. Cela peut être effectué par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice.
- La procédure de faillite intervient pour liquider votre entreprise, lorsqu’il n’y a plus aucun espoir de la sauver.