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Quelles sont les formations ouvrant le droit au congé-éducation payé ?

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Principe

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).

Une exception à la règle des 32 heures de cours est toutefois prévue pour les formations de tuteurs [1].

Attention : Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur. Dès lors, l’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé-éducation payé pour le motif que la formation suivie ne présente aucun lien avec l’activité de son entreprise ou la fonction exercée par le travailleur !

Plus d'infos ?

En cas de doute, l’employeur peut vérifier auprès du service compétent pour le congé-éducation payé en Communauté germanophone si la formation suivie ouvre effectivement le droit au congé-éducation payé. Ce service est joignable à l'adresse suivante :

Ministère de la Communauté germanophone

Département Formation et Organisation de l’Enseignement

Gospertstrasse 14700 Eupen

Tél. 087/59.63.97

Formations professionnelles

  • Les cours organisés dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale et qui sont dispensés dans les instituts de formation scolaire continuée organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou qui sont organisés, subventionnés ou reconnus par une autre Communauté 
  • Les cours organisés dans le cadre de l'enseignement des arts plastiques à horaire réduit, dénommé enseignement artistique de promotion socio-culturelle et dont le gouvernement germanophone fixe la liste 
  • Les cours de type court et de plein exercicedispensés le soir ou le weekend et organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou une autre Communauté 
  • Les cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercicedispensés le soir ou le weekend dans des établissements d'enseignement supérieur et organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou une autre Communauté 
  • Les cours universitaires des premiers et deuxièmes cycles, dispensés le soir ou le weekend dans les universités et les établissements assimilés aux universités ainsi que les cours menant aux grades de bachelier ou de master dispensés le soir ou le weekend dans des établissements d'enseignement supérieur organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté germanophone ou une autre Communauté. Par dérogation à ce qui précède, les cours habituellement dispensés le soir ou le week-end et dont l’organisation prévoit qu’une fois par semaine au maximum ils se dérouleront en journée, peuvent être suivis par les travailleurs si leur régime de travail comporte des prestations de nuit ou de week-end 
  • Certaines formations prévues par les règlements relatifs à la formation permanente dans les classes moyennes 
  • Les formations prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture 
  • Les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG)
  • La préparation et la présentation d’examens devant le Jury de la Communauté germanophone ou les jurys des autres communautés (sous réserve de modalités particulières d'applications fixées par le gouvernement germanophone) 
  • La préparation et la présentation d'examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de validation et de certification des compétences 
  • Les formations de tuteur prévues dans le cadre des régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale [2] 
  • Les formations sectorielles organisées par une décision de la commission paritaire compétente 
  • Les formations professionnelles qui sont exclues (formations qui n'ont pas de lien direct avec la situation professionnelle), mais qui sont néanmoins reconnues utiles par une décision de la commission paritaire compétente; ces formations sont soumises à un nouvel agrément
  • Les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé

Formations générales

  • Les cours organisés par les organisations représentatives des travailleurs 
  • Les cours organisés par les organisations de jeunes et d’adultes et les établissements de formation pour travailleurs, créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par elles

Les organisations et établissements communiquent le programme des cours organisés au département du Ministère de la Communauté germanophone compétent pour la Formation.

Pas de commission d'agrément

Il n'y a pas de commission d'agrément en Communauté germanophone. C'est le  gouvernement germanophone qui statue sur l'agrément du programme des formations et sur le retrait ou la suspension de cet agrément.

[1] La formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003.

[2] Arrêté royal du 11 février 2013, Moniteur belge du 25 mars 2013.

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