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Quelles formalités l'employeur doit-il remplir pour obtenir ces remboursements ?

La demande de remboursement doit être introduite, par l’employeur ou par son secrétariat social dûment mandaté, au moyen des certains documents.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Introduction de la demande de remboursement

Principe

La demande de remboursement doit être introduite, par l’employeur ou par son secrétariat social dûment mandaté, au moyen des documents originaux suivants :

  • Une déclaration de créance qui mentionne tous les travailleurs occupés en région de langue allemande [1]. Si l'entreprise a des unités d'établissement dans plusieurs régions, une déclaration de créance doit être effectuée par région mentionnant tous les travailleurs occupés dans la région concernée, et ce selon le rôle linguistique de la région 
  • Une fiche individuelle pour chaque travailleur-bénéficiaire où sont détaillés les congés octroyés et les rémunérations et cotisations sociales y afférentes 
  • Les attestations d’inscription régulière, attestations trimestrielles d’assiduité et attestations éventuelles de seconde session d’examen délivrées par les établissements d’enseignement fréquentés par les travailleurs 

Dans certains cas, il convient de joindre également les documents suivants :

  • La preuve que les heures de cours correspondent bien aux heures de travail (pour les travailleurs occupés à moins d'un 4/5ième temps avec un horaire fixe ou s'ils utilisent le quota maximum d'heures en cas de correspondance heures de cours/heures de travail)
  • Une copie du contrat de travail (pour les temps partiel à horaire variable)
  • Une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur)

Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites qu’une fois l’année scolaire clôturée et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l’entreprise.

Pratiquement

Vous pouvez trouver tous les documents nécessaires sur le site compétent pour la Région wallonne de langue allemande.

Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, votre client advisor se tient à votre disposition pour vous aider à compléter ces documents et pour les transmettre au service compétent.

Adresse du service compétent

Ministère de la Communauté germanophoneDépartement Formation et Organisation de l’EnseignementGospertstrasse 1 4700 Eupen

Tél. 087/59.63.97

E-mail : bildungsurlaub@dgov.be

Prescription : soyez attentif !

L'employeur dispose d’un délai d'un an et demi pour exercer son droit au remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation. Ce délai de prescription prend cours à dater du 1er janvier de l’année budgétaire au cours de laquelle le droit à celles-ci est né. 

Les créances relatives au congé-éducation payé octroyé durant une formation sont réputées nées le dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation.

Exemple : s'il s'agit d'une formation qui s'étend sur plusieurs années, les demandes pour l'année académique 2020-2021 doivent donc être introduites au plus tard pour le 30 juin 2022

[1] Pour savoir si un travailleur est occupé en Région wallonne de langue allemande, il faut regarder l'adresse de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est relié.

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