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Congé-éducation payé en Communauté germanophone (uniquement en français)

Qu'en est-il du congé éducation payé pour les examens de validation et de certification des compétences ?

Le travailleur qui doit préparer et présenter les examens de validation et de certification des compétences a droit à un congé-éducation payé à concurrence de 8 heures.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Durée du congé

Le travailleur qui doit préparer et présenter les examens de validation et de certification des compétences a droit à un congé-éducation payé à concurrence de 8 heures [1]. Ces 8 heures doivent être prises le jour où le travailleur présente effectivement l’examen de certification des compétences.

La durée de ce congé-éducation payé entre en ligne de compte pour déterminer le nombre maximum d’heures auquel le travailleur a droit pour suivre des formations professionnelles. Autrement dit, le travailleur qui prend un congé-éducation payé pour présenter un examen de certification de compétences ne pourra ensuite plus suivre que 92 heures maximum (plafond de 100 heures – 8 heures) de formations professionnelles [2].

Procédure

Le travailleur qui désire utiliser le congé-éducation payé doit remettre à son employeur, dans les trente jours qui suivent l’inscription, un certificat attestant qu’il est inscrit à un examen de certification de compétences.

Le travailleur doit également remettre à son employeur une attestation de présence à l’examen au plus tard dans les huit jours de sa délivrance.

[1]  Arrêté royal du 10 novembre 2006, Moniteur belge du 22 novembre 2006, 2ième édition. 

[2] Attention, pour les travailleurs qui peuvent bénéficier des mesures transitoires en ce qui concerne le nombre maximum d'heures de formation, le plafond est encore fixé à 120 heures.

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