- Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par le décret de la Communauté germanophone du 25 avril 2016
- Arrêté royal du 23 juillet 1985
- Arrêtés royaux du 28 mars 1995
- Arrêtés royaux du 31 mai 1999
- Arrêté royal du 19 février 2001
- Loi du 5 septembre 2001
- Arrêté ministériel du 4 octobre 2001
- Arrêté royal du 10 novembre 2001
- Loi-programme du 8 avril 2003
- Arrêté royal du 1er septembre 2006
- Arrêté royal du 10 novembre 2006
- Arrêté royal du 14 novembre 2011
- Loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012
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