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Quelles sont les principales références légales ?

Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le congé-éducation payé en Communauté germanophone.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022
  • Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par le décret de la Communauté germanophone du 25 avril 2016
  • Arrêté royal du 23 juillet 1985
  • Arrêtés royaux du 28 mars 1995
  • Arrêtés royaux du 31 mai 1999
  • Arrêté royal du 19 février 2001
  • Loi du 5 septembre 2001
  • Arrêté ministériel du 4 octobre 2001
  • Arrêté royal du 10 novembre 2001
  • Loi-programme du 8 avril 2003
  • Arrêté royal du 1er septembre 2006
  • Arrêté royal du 10 novembre 2006
  • Arrêté royal du 14 novembre 2011
  • Loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012
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