L'employeur a l'obligation d'engager le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à la durée initiale du plan de formation-insertion. Néanmoins, cette obligation d'engagement peut-être remplie par :
- L'entreprise cessionnaire en cas de transfert conventionnel d'entreprise
- L'utilisateur lorsque le plan de formation-insertion a été conclu dans le cadre d'un service de travail intérimaire
Dans ce cas :
- Le PFI (volet formation) est conclu avec l'employeur A qui assure la formation
- Le contrat de travail est conclu avec l'employeur B qui bénéficie de l'engagement d'un travailleur formé
- Une convention de transfert (dont le modèle est établi par arrêté ministériel[1]) d'obligation doit être signée entre l'entreprise qui a formé le stagiaire et l'entreprise qui engage le stagiaire sous contrat de travail
- Et doit être agréée par le Forem avant tout début d’exécution du contrat de travail
[1] Annexe 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2019.