Demande de l’employeur auprès du Forem
L'employeur qui souhaite former un futur travailleur pour qu'il occupe ensuite une fonction vacante dans son entreprise doit introduire auprès du Forem une demande de PFI par voie postale ou via la plateforme électronique du Forem
Cette demande doit notamment indiquer:
- Les données d'identification de l'employeur et de la personne habilitée à le représenter pour la conclusion du PFI
- Le nom, l'expérience professionnelle et les qualifications du ou des tuteurs
- Les caractéristiques de l'activité professionnelle à pourvoir
- Le cas échéant, l'identification du stagiaire et de ses compétences
- Le cas échéant, une proposition de programme de formation détaillant les tâches à accomplir et les compétences à acquérir par le stagiaire ainsi que la durée y afférente
- Les conditions d'embauche offertes à l'issue du PFI, notamment le type de contrat de travail, le salaire mensuel brut à l'embauche du stagiaire fixé pour l'activité professionnelle à pourvoir dans le respect des CCT ou des barèmes applicables à l'employeur concerné et la durée hebdomadaire des prestations du PFI dans le respect des CCT ou des dispositions légales et réglementaires en matière de durée des prestations applicables à l'employeur concerné
Le Forem doit accuser réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci. En cas de demande incomplète, le Forem en avise l’employeur (le délai de traitement de la demande est alors suspendu jusqu’à la réception des pièces ou renseignements manquants)[1].
Le Forem prend sa décision dans les 14 jours qui suivent la réception du dossier complet. A défaut de décision dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Conclusion du PFI
Lorsque le Forem a accepté la demande de PFI de l'employeur, le Forem, l'employeur et le stagiaire concluent ensuite le plan de formation-insertion[2] proprement dit (selon le modèle établi). Il comporte la promesse de l'employeur d'engager le stagiaire, à l'issue de la période de formation, dans les liens d'un contrat de travail pour une durée au moins égale à celle de la formation.
Attention : Le stagiaire ne peut pas être occupé dans l'entreprise avant la conclusion du PFI et la signature du Forem est obligatoire (il faut donc 3 signatures). En effet, la seule conclusion du contrat entre l'employeur et le stagiaire n'est pas valable et pourrait entraîner une requalification en contrat de travail.
Par ailleurs, les prestations ne peuvent commencer avant que le Forem a pu vérifier que l’employeur a conclu une assurance contre les accidents du travail pour le stagiaire (à défaut d’accès à l’information par une source authentique, une attestation d’assurance doit être produite par l’employeur).
[1] Un rappel est même envoyé par le Forem. A défaut d’avoir reçu les pièces manquantes dans les 15 jours qui suivent ce rappel, le dossier est classé sans suite.
[2] Cette convention n’est pas visée par la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail.