Tableau récapitulatif et références légales

Condition pour le stagiaire

Pas de condition d'âge particulière

Demandeur d'emploi inoccupé minimum 1 jour auprès du Forem (à titre principal ou accessoire)

Conditions spécifiques pour les stagiaires rencontrant des difficultés d'insertion et les stagiaires qui concluent un PFI avec une entreprise intérimaire

Contrat de formation ≠ contrat de travail

• contrat-type à conclure avant le début des prestations
• 3 signataires : employeur, stagiaire, Forem
• durée : min. 4 semaines, max. 26 semaines (max. 52 semaines pour les stagiaires rencontrant des difficultés d’insertion)
• essai : 1/3 de la durée du contrat

Indemnité de formation

PFI conclu avant le 1er octobre 2024

Tous les paiements au stagiaire sont à charge du Forem :

• prime d’encouragement (pourcentage du RMMMG)
• frais de déplacement
• frais de crèche/garderie

Maintien des allocations de chômage ou d'insertion ou des indemnités dans le cadre de l’assurance soins de santé.

PFI conclu à partir du 1er octobre 2024

L'employeur paie directement au stagiaire : 

• prime d'encouragement
• frais de déplacement 

Le forem paie : 

• frais de crèche/garderie

Maintien des allocations de chômage ou d'insertion ou des indemnités dans le cadre de l’assurance soins de santé.

Obligations principales de l'employeur

PFI conclu avant le 1er octobre 2024 

A l’égard du stagiaire :

• Dimona type IVT (FPI La Wallonie)
• assurance contre les accidents du travail 
• affiliation auprès d'un SEPP
• après le PFI : attestation de compétences
• après le PFI : contrat de travail d'une durée équivalente à la formation (peut aussi être conclu avec un autre employeur)

A l’égard du Forem :

• envoi des états de prestations pour le 5^e jour ouvrable du mois suivant
• paiement d’un forfait mensuel

A l’égard de son personnel :

• interdiction de licencier

PFI conclu à partir du 1er octobre 2024

A l’égard du stagiaire :

• Dimona type IVT (FPI La Wallonie)
• assurance contre les accidents du travail 
• affiliation auprès d'un SEPP
• après le PFI : attestation de compétences
• après le PFI : contrat de travail d'une durée équivalente à la formation (peut aussi être conclu avec un autre employeur)
• Paiement de la prime d'encouragement 
• Paiement des frais déplacement
• Désigner un ou plusieurs tuteurs

A l’égard du Forem :

• envoi des états de prestations pour le 5^e jour ouvrable du mois suivant
• Fournit au Forem l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle du plan de formation-insertion

A l’égard de son personnel :

• interdiction de licencier
• doit augmenter l'effectif de son personnel d'une unité

Suspensions du contrat de formation

Toute journée non prestée = non payée (JF assimilés à des jours prestés)

Rupture du contrat de formation

PFI conclu avant le 1er octobre 2024

• essai : préavis 7 jours
• décision motivée du stagiaire/de l’employeur/du Forem
• en cas de faillite

Information du Forem dans les 7 jours

PFI conclu avant le 1er octobre 2024

• essai : préavis 7 jours
• décision motivée du stagiaire/de l’employeur/du Forem
• en cas de faillite

Information préalable au Forem et justifier les raisons de cette fin anticipée. Le Forem peut proposer une médiation entre l'employeur et le stagiaire afin d'éviter la rupture. 

Contrat de travail

• CDD ou CDI
• pour une durée équivalente à la formation

Si rupture irrégulière :

• respect des règles de rupture du contrat de travail
• remboursement des aides Forem
• paiement éventuel de dommages et intérêts via le tribunal (rémunération de la période garantie)

Fonction qui correspond au métier appris

Barème de la CP