Pendant la période d'essai
Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié conjointement aux deux autres parties par envoi simple, en reprenant le ou les motifs de la rupture, sortissant ses effets le troisième jour suivant la date de l'envoi simple. Une copie de ce préavis doit être transmise au Forem.
Après la période d'essai
En dehors de la période d’essai, le contrat peut prendre fin avant son terme uniquement :
- A la date de communication, par le curateur, de la faillite de l'employeur
- Sur décision motivée du stagiaire notamment en cas de non-respect, par l’employeur, de son obligation :
- De formation du stagiaire
- De désigner un ou plusieurs tuteurs
- De verser mensuellement la prime d'encouragement et rembourser les frais de déplacement
- D'organiser la formation auprès d'un opérateur de formation (tiers) lorsque la formation n'est pas disponible auprès d'un opérateur de formation Forem ou IFAPME
- D'assurer la sécurité du stagiaire, lui fournir les vêtements et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies durant le PFI
- Sur décision motivée de l’employeur en cas :
- De cessation d'activités
-
D’absence, maladie ou accident du stagiaire pendant une durée de minimum un tiers de la durée du PFI.
- D’inaptitude du stagiaire portant tant sur ses capacités physiques et intellectuelles que sur ses compétences comportementales et relationnelles
- De non-obtention de la certification prévue au programme de formation et obligatoire pour l'exercice de la profession apprise
- D'engagement anticipé du stagiaire qui a acquis toutes les compétences requises pour le poste avant le terme de la période de formation
-
De non-respect, par le stagiaire, de ses obligations reprises dans le règlement de travail de l’entreprise
- Sur décision motivée du Forem en cas de non-respect, par l'employeur, de son obligation :
- De ne pas avoir de dette exigible auprès du Forem
- D'assurer le stagiaire contre les accidents du travail
- De verser une intervention financière mensuelle au Forem / une prime d'engagement et les frais de déplacement (contrats conclus à partir de 1er octobre 2024)
- De fournir au Forem l'assistance nécessaire au suivi et au contrôle du PFI
- D'assurer la sécurité du stagiaire, lui fournir les vêtements et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies durant l'exécution du PFI.
L'employeur ne peut pas unilatéralement résilier anticipativement le plan de formation insertion sans motif grave.
Information préalable du forem et mise en place d'une médiation (contrats conclus à partir du 1er octobre 2024)
L'employeur qui envisage de résilier anticipativement le plan de formation-insertion doit en informer préalablement le Forem et justifier les raisons de cette fin anticipée.
Le Forem peut proposer une médiation entre l'employeur et le stagiaire en vue de formuler des recommandations afin d'éviter la rupture du plan de formation-insertion. Il peut suspendre l'exécution du plan de formation-insertion pendant cette période.
A défaut d'accord à l'issue de la médiation, le stagiaire, l'employeur ou le Forem peut confirmer son intention de rompre le plan de formation-insertion. La décision prend effet au plus tôt le lendemain de la médiation.
Sanction ?
La règlementation ne détermine pas la sanction à appliquer en cas de rupture anticipée du PFI par l’employeur, sans avertissement préalable et sans justification des motifs. Toutefois, l'employeur qui ne respecte pas ses obligations peut être exclu du bénéfice de la mesure PFI pendant une durée d’un an, ou en cas de récidive, de deux à cinq ans.
Quid en cas de fusion, scission, cession ou absorption ?
La réglementation prévoit qu’en cas de fusion, scission, cession ou absorption, le PFI est transféré aux mêmes conditions à la nouvelle entité juridique.