Obligations de l’employeur pendant le PFI

L’employeur :

• 1° Ne doit présenter aucune dette exigible envers le Forem 
• 2° Ne doit pas faire l’objet d’une amende administrative dans les deux années qui pré­cèdent
• 3° S’engage à former le stagiaire en lui confiant des tâches en lien avec le programme de formation du PFI 
• 4° Désigne un ou plusieurs tuteurs 
• 5° Assure le stagiaire contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou conformément à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
• 6° Verse mensuellement la prime d'encouragement et rembourse les frais de déplacement  dans les mêmes conditions que si le stagiaire était un travailleur
• 7° Organise la formation du stagiaire auprès d’un opérateur de formation lorsque la formation n’est pas disponible auprès d’un opérateur de formation visé par le décret[1] 
• 8° Evalue, au regard du programme de formation, les compé­tences professionnelles acquises par le stagiaire au terme du PFI dans le but de lui délivrer l’attestation de compétences profes­sionnelles acquises durant l’exécution du plan de formation-insertion, dont le modèle est déterminé par le Forem (voyez nos explications supplémentaires ci-après) 
• 9° Occupe le stagiaire dans une unité d'établissement située en région de langue française, sans préjudice de la possibilité d'effectuer des missions dans des unités d'établissement situées dans d'autres régions
• 10° N’est pas autorisé à licencier du personnel en vue de l’engagement d’un stagiaire sous PFI ou lors de l’engagement subséquent du stagiaire (voyez nos explications supplémentaires ci-après) 
• 11° S’engage à ne pas conclure un PFI avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage en entreprise, une convention d'immersion professionnelle ou un contrat de formation alternée avec ce même stagiaire, pour la même profession pendant une période de cinq ans
• 12° Fournit au Forem l’assistance nécessaire au suivi et au contrôle du plan de formation-insertion
• 13° Fournit mensuellement au Forem, pour le 5e jour ouvrable du mois suivant, les états de pres­tations du stagiaire
• 14° Assure la sécurité du stagiaire, lui fournit les vête­ments et les équipements de sécurité nécessaires selon les tâches accomplies durant l’exécution du plan de formation-insertion. L'employeur doit donc s'affilier auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP)
• 15° Conclut une police d'assurance qui couvre la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exécution du plan de formation-insertion

Au plus tard au terme du plan de formation-insertion, l'employeur engage le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à la durée initiale du plan de formation-insertion.

Attestation de compétences professionnelles

Au terme du plan de formation-insertion, le Forem rédige, en concertation avec l'employeur et le stagiaire, une attestation de compétences professionnelles acquises. Le modèle de cette attestation est déterminé par le ministre.

À cette occasion, le Forem informe le stagiaire des éventuelles certifications de compétences correspondant au stage et de tous les bénéfices qu'une telle certification peut leur apporter dans la suite de son parcours professionnel. 

Augmentation de l’effectif du personnel

L'employeur ne peut pas licencier du personnel pour le remplacer par des stagiaires PFI. 

Depuis le 1^er octobre, la réforme impose également que l’effectif du personnel augmente d’une unité lors de l’engagement sous contrat de travail d'un stagiaire en comparaison avec la moyenne des 4 trimestres précédant le début du PFI.

Certaines dérogations sont admises si l'employeur peut justifier de l’un des motifs suivants :

• Difficulté de recrutement
• Force majeure
• Départ à la retraite
• Licenciement pour faute grave
• Un autre motif sans lien avec la fonction visée par le PFI

Sanction en cas de non-augmentation du volume de l’emploi, sans dérogation ?

L’employeur qui n’augmente pas son personnel d’une unité s’expose aux sanctions suivantes :

• Récupération des sommes versées par le FOREM (indemnité compensatoire)
• Exclusion du dispositif PFI pendant 1 an, et pendant 2 à 5 ans en cas de récidive

Sanction de l’employeur en cas de non-respect de ses obligations

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations peut être exclu du bénéfice de la mesure PFI pendant une durée d’un an, ou en cas de récidive, de deux à cinq ans. 

Concrètement, lorsque le Forem constate un manquement, il adresse un avertissement motivé à l’employeur. L’employeur peut faire valoir ses moyens de défense par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’avertissement.

Des amendes administratives sont par ailleurs prévues pour certains manquements.

[1] Vous trouvez plus de renseignements à ce sujet sous la question "Cas de remboursement des frais de formation à l’employeur par le Forem".