Voici quelques cas de jurisprudence.

Vous trouverez ci-dessous les références légales.

Les conditions à respecter sont décrites ci-dessous.

Il n'est pas seulement nécessaire de prouver que le salarié a commis un dol ou une faute lourde ou habituelle.

L’employeur doit multiplier le nombre de travailleurs occupés au sein de l'entreprise ou du service par 5, diviser le résultat par 100 et l'arrondir ensuite à l'unité inférieure.

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Crédit-temps et congés thématiques" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions"

D’une manière générale, toute matière concernant l’application de la loi fiscale (au sens large) peut faire l’objet d’une décision anticipée.

Le complément d'entreprise au sens fiscal est composé d'une allocation de chômage et d'une indemnité complémentaire.