Principe
Une déclaration Dimona doit en principe être obligatoirement établie pour tous les travailleurs du secteur privé[1], à moins qu'ils ne soient expressément exclus de déclaration Dimona (voyez les exclusions ci-après).
Il importe peu, à cet égard, que les travailleurs concernés soient assujettis ou non à la sécurité sociale. Les travailleurs mentionnés dans la DmfA ne sont donc pas les seuls travailleurs concernés. Certains travailleurs qui ne sont pas mentionnés dans cette déclaration sont également concernés, parce que leur employeur doit conserver pour eux des documents sociaux (jeunes suivant un stage de transition, CFI ou FPI, …).
Pour certains travailleurs, une Dimona spécifique doit être effectuée.
Aperçu des travailleurs visés
Les travailleurs suivants sont concernés :
- Les travailleurs liés par un contrat de travail (y compris les étudiants)
- Les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne
- Les personnes qui ne travaillent pas sous l'autorité d'une autre personne mais qui sont assujetties en tout ou en partie à la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Les apprentis qui suivent une formation en alternance visés par la définition donnée au niveau de la sécurité sociale
- Les personnes occupées dans le cadre d’un ‘petit statut’, c.-à.d. toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans la DmfA mais pour lesquelles l'employeur doit effectuer une Dimona enrichie. Il s'agit des stagiaires non assujettis pour leurs prestations dans le cadre d'une formation en vue d'un travail rémunéré (donc pas, comme le précisent les Instructions de l’ONSS, dans le cadre du développement personnel ou de l'utilisation du temps libre) auxquelles la législation en matière d'accidents du travail a été rendue applicable, c.-à.d.:
- Les élèves des écoles secondaires, des écoles supérieures, les étudiants des universités et les stagiaires dans une formation professionnelle non assujettie qui doivent effectuer leur stage en dehors de l'école, de l'université ou des établissements de formation
- Les stages réglementés auprès d'un dispensateur de stages qui ne répondent pas aux critères de l'apprentisage en alternance.
- Les stagiaires sous contrat IBO, PFI / CFI ou FPI ('Individuele Beroepsopleiding' en Flandre, 'plan de formation insertion' et 'contrat formation-insertion' en Wallonie ou ' formation professionnelle individuelle en entreprise' en région de Bruxelles-capitale)
- Les stagiaires dans le cadre d'un stage de transition (ou stage ‘First’ bruxellois)[2]
- Les personnes ayant conclu une convention d’immersion professionnelle (‘beroepsinlevingsstage’ en Flandre)
- Les travailleurs occupés comme moniteur ou animateur dans le secteur socioculturel qui prestent au maximum 25 jours par an et sont non assujettis à l'ONSS
- Les travailleurs (à l'exception des sportifs rémunérés) occupés exclusivement les jours de manifestations sportives qui prestent au maximum 25 jours par an et qui sont non assujettis à l'ONSS
- Les personnes qui ne sont pas mentionnées dans la DmfA mais pour lesquelles l'employeur ou le donneur de stage est soumis à certaines obligations en matière de documents sociaux ou doit effectuer une notification préalable. Il s'agit donc de personnes qui ne sont pas assujetties à la sécurité sociale belge tels que:
- Les travailleurs qui étaient assujettis à la sécurité sociale belge et qui sont expatriés à l'étranger par l'employeur (avec pour conséquence que la sécurité sociale belge ne leur est plus applicable)
- Des travailleurs qui exercent leurs prestations dans plusieurs pays de l'Espace Economique Européen pour un ou plusieurs employeurs et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge (parce qu'ils ne résident pas en Belgique, par exemple)
- Des stagiaires étrangers qui sont liés par une convention de stage 'sui generis' sur base de laquelle ils ne peuvent être assujettis à la sécurité sociale
Exceptions
Ne doivent toutefois pas faire l'objet d'une Dimona :
- Les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale des indépendants
- Le personnel gens de maison non assujetti à l'ONSS
- Les artistes pour lesquels le régime des indemnités des arts en amateur est d'application
- Les volontaires
- Les travailleurs qui accomplissent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat ALE
- Les travailleurs occupés à la culture et la cueillette du houblon, à la cueillette du tabac et au nettoyage et triage des ypréaux pendant au maximum 25 jours de travail par an (le travailleur ne peut par ailleurs avoir été déclaré à l'ONSS dans le courant de la même année civile en raison d'une activité exercée dans les mêmes secteurs d'activité et l'occupation doit se situer dans une période délimitée)
- Les travailleurs qui sont détachés vers la Belgique, à condition que, en vertu d'un accord international, ils restent assujettis à la sécurité sociale du pays étranger pendant leur occupation en Belgique et qu'une déclaration Limosa ait été effectuée
Attention ! Si le travailleur énuméré dans ces exceptions est un étudiant[3], il faut toujours effectuer une Dimona.
[1] Les travailleurs du secteur public sont également visés, mais il n'en sera pas question ici.
[2] Pour ces stages, qui ont pour but de permettre à certains demandeurs d'emploi moins qualifiés en stage d'insertion professionnelle de faire connaissance avec le marché du travail auprès d'une entreprise, une Dimona doit être effectuée sous le code "type de travailleur" : STG. Attention, le stage de transition n’existe plus qu’en Communauté germanophone.
[3] Sauf s'il s'agit de la dernière exception.