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Le dépôt et la durée de validité des CCT

Une CCT peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Hier vindt u meer informatie over het afsluiten van een cao met terugwerkende kracht.

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Les parties peuvent conclure une CCT avec effet rétroactif. Toutes les dispositions contenues dans la CCT (obligatoires, normatives individuelles et normatives collectives) ont un caractère rétroactif pour les parties et leurs affiliés à partir du moment où la CCT est conclue.

Pour l'employeur qui n'est pas partie à la convention ou membre de la fédération d'employeurs signataire, le caractère supplétif joue pour les dispositions normatives individuelles. Ce caractère supplétif prend cours dans les 15 jours qui suivent la publication de l'avis de dépôt au Moniteur belge. Dans l'hypothèse où, par la suite, la CCT est rendue obligatoire par arrêté royal, l'employeur sera lié avec effet rétroactif à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT. Cet effet rétroactif est toutefois limité à maximum un an avant la publication de l'arrêté royal.

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