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Réductions fiscales (dispenses de versement du précompte professionnel)
  • Entreprises débutantes (start-up)

Quelles sont les principales dispositions légales ?

Voici les principales références légales.

Dernière mise à jour le 5 mars 2025

Article 275/10 du Code des impôts sur les revenus (CIR) 92.

Loi-programme du 10 août 2015, Moniteur belge du 18 août 2015, 2e édition.

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

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    Quels sont les employeurs visés par cette mesure ?

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    Quels sont les travailleurs visés par cette mesure ?

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    Des conditions spécifiques sont-elles imposées ?

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    Quel est le montant de cette dispense ?

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    Cette mesure peut-elle être cumulée avec d’autres dispenses partielles de versement du précompte professionnel ?

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    Quelles sont les formalités à accomplir ?

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    Quelles déclarations au précompte professionnel faut-il introduire ?

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