Les règles diffèrent selon que la rupture du contrat d'occupation d'étudiant a lieu pendant ou en dehors de la période d'essai.

Un nouveau régime fiscal et social est d’application pour les voitures de société à carburant fossile, achetées à partir du 1er juillet 2023.

Préalablement au transfert, le cédant et le cessionnaire doivent informer et consulter les représentants des travailleurs.

La CCT 32bis couvre également la reprise d'actif après faillite à condition que la reprise intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de la déclaration de faillite et qu’elle comporte une reprise des travailleurs.

Pendant la période de protection, l'employeur ne peut pas licencier le travailleur pour des motifs liés au recours d'un traitement contre l'infertilité ou de la procréation médicalement assistée.

Non.

Le budget est un montant forfaitaire unique de 1.840 euros.

Les sanctions sont les suivantes.