Ce congé est applicable à tous les travailleurs du secteur privé.

Au terme du congé pour soins palliatifs, le travailleur doit retrouver en principe sa fonction initiale.

Combien de temps le travailleur peut-il s'absenter avec maintien de sa rémunération en cas de décès ?

En cas de concours de périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail, la règle est que la première cause de suspension prime sur l'autre.

Lorsqu'un travailleur licencié par son employeur tombe malade pendant son délai de préavis, ce délai est suspendu.

La CCT n° 38 précise dans son code de bonne conduite qu'il est, en principe, interdit à l'employeur de poser des questions sur la vie privée du candidat sauf si ces données sont pertinentes en raison de la nature et des conditions d'exercice de la fonction.

Dans le cadre de l'exercice de leur fonction, certains travailleurs reçoivent régulièrement des pourboires. Ces pourboires font également partie de la rémunération. Dans certains cas, les travailleurs sont d'ailleurs exclusivement payés au pourboire ou au service.

La clause d’arbitrage est la clause par laquelle les parties conviennent de soumettre les contestations nées ou à naître entre elles à un arbitre plutôt qu’aux cours et tribunaux.