Vous trouvez la réponse à cette question dans notre fiche
Les inspecteurs ne sont autorisés à exercer leurs pouvoirs qu’en vue de la surveillance du respect de la législation sociale.
Pendant le trajet de réintégration, le travailleur maintient en principe ses indemnités maladie à charge de la mutualité.
Vous trouvez de plus amples renseignements au sujet de cette procédure dans notre fiche
La loi sur les contrats de travail présume le maintien du contrat de travail initial et ce malgré la reprise d'un travail adapté ou d'un autre travail, ou l'avenant conclu entre parties régissant cette reprise [1].
Le travailleur conserve tous les avantages.
Les principes en matière de concours du Code pénal s’appliquent également aux sanctions pénales.
Voici les sanctions applicables en cas d'infraction à la réglementation sur l'occupation de travailleurs étrangers.
