Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Conditions liées au RCC

Quelles sont les conditions de forme ?

L'employeur doit respecter une procédure avant la mise en régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Dernière mise à jour le 3 janvier 2022

Voici les 3 étapes à respecter :

  • Il doit y avoir concertation avec le Conseil d'entreprise, ou à défaut avec la délégation syndicale, ou à défaut avec les représentants des travailleurs ou les travailleurs
  • L'employeur convie le candidat au RCC (par lettre recommandée) à un entretien qui aura lieu dans les bureaux de l'entreprise. Le travailleur qui, à cette occasion, peut faire valoir des objections à son licenciement peut être accompagné de son délégué syndical 
  • L'employeur notifie le préavis au plus tôt le 2e jour de travail qui suit le jour de l'entretien (obligatoirement par lettre recommandée ou exploit d'huissier si le préavis est presté)

Vous pouvez commander des lettres-types auprès de votre Legal Advisor Securex.

Tous les articles sur Conditions liées au RCC