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Le ruling informel reste-t-il possible ?

Peut-on conclure un accord fiscal avec le contrôleur local des contributions ?

Non. Jusqu’il y a peu, il était de pratique courante pour les entreprises de conclure un accord fiscal avec le contrôleur local des contributions à propos du montant forfaitaire de leurs remboursements de frais.

Dernière mise à jour le 10 janvier 2023

Des changements sont intervenus en la matière au 1er mai 2016. A compter de cette date, seul le service des décisions anticipées central (SDA) est encore compétent pour cette matière [1].

Cela signifie concrètement que :

  • Les accords existants conclus avec l’administration locale des contributions restent applicables jusqu’à et y compris la date mentionnée dans l’accord
  • La prolongation d’accords existants conclus avec le contrôleur local des contributions ne peut plus se faire via ce contrôleur local, mais les demandes doivent être introduites auprès de la commission de ruling fédérale 
  • Les nouvelles demandes doivent bien entendu être introduites auprès de la commission de ruling fédérale

[1] Cette modification vise notamment une certaine uniformité en matière de remboursements de frais sur le plan social et fiscal. Dans ce contexte, on constate une tendance de la commission de ruling à appliquer de plus en plus les forfaits utilisés par l’ONSS, revoyant ainsi à la baisse les remboursements forfaitaires (par le passé, le fisc se montrait généralement plus souple que l’ONSS).

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