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A qui s’applique la circulaire ?

La circulaire s'applique aux travailleurs des secteurs privé et public.

Dernière mise à jour le 18 janvier 2024

Les dirigeants d'entreprise ne relèvent pas du champ d'application de la circulaire. Dans certains cas, ils pourront toutefois faire usage d'un remboursement forfaitaire.

Le fisc accepte toutefois comme frais propres à l’employeur, l’indemnité forfaitaire octroyée à un dirigeant d’entreprise pour l’usage professionnel d’une connexion internet privée, d’un abonnement internet privé et/ou d’un ordinateur privé pour autant que cette indemnité ait été accordée avant le 1er mars 2021, dans les limites prévues par la circulaire Ci.RH.241/616.975 du 16 janvier 2014.

Les cadres étrangers, les travailleurs bénéficiant d'un salary split et les travailleurs relevant d'autres régimes spéciaux ne sont pas non plus visés par cette circulaire.

Pour les dirigeants d'entreprise et les travailleurs des régimes spéciaux, l'administration fiscale recommande de demander une décision anticipée. Vous pouvez ainsi vous assurer que le remboursement que vous souhaitez accorder sera accepté par les autorités fiscales.

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