Dans certains cas, un plan d'action devra être mis en place pour arriver à une politique salariale neutre sur le plan du genre.

Le régime général de responsabilité salariale n'est applicable qu'en cas de manquement grave, c'est-à-dire lorsqu'un travailleur est payé en dessous du salaire minimum du secteur.

Ce régime ne s'applique qu'aux activités de la construction et pour ce qui concerne les relations de sous-traitance directe.

La loi relative à la protection de la rémunération prévoit que la rémunération doit être payée en monnaie scripturale.

En principe, toute retenue sur la rémunération est interdite. Toutefois, certaines retenues énumérées limitativement par la loi peuvent être opérées par l’employeur.

Voici les principales références légales.

La Cour de Cassation a répondu à cette question par l’affirmative

L’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée par une mesure (para-)fiscale via l’exonération de l’indemnité de vélo d’une part, et de l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d’un vélo de société d’autre part.