Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit en informer son employeur en lui remettant une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation suivie.
La rupture du contrat de travail pour motif grave suppose le respect d’un double délai.
Le travailleur qui s’est absenté irrégulièrement des cours pour plus d’un dixième de leur durée perd le droit au congé-éducation payé pour une durée de 6 mois.
Voici quelques exemples.
Quelques exemples sont donnés ci-dessous à titre d'illustration.
Dans le secteur privé, lors de la conclusion de conventions collectives de travail, les partenaires sociaux peuvent s’engager, pendant la durée de validité de ces conventions, à respecter leurs dispositions et garantir ainsi la paix sociale.
