Voici les principales références légales.
Un cumul des régimes de suspension complète et de réduction des prestations n'est pas possible pour une même personne en situation de dépendance.
Le travailleur ne doit remplir aucune condition d'ancienneté pour avoir droit à un congé d’aidant proche.
La demande d' un congé d’aidant proche doit se faire par voie électronique.
Le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la notification écrite contenant la demande du travailleur.
Vous trouvez de plus amples renseignements au sujet de cette procédure dans notre fiche
La loi sur les contrats de travail présume le maintien du contrat de travail initial et ce malgré la reprise d'un travail adapté ou d'un autre travail, ou l'avenant conclu entre parties régissant cette reprise [1].
Le travailleur conserve tous les avantages.
