Le seuil des prestations journalières est fixé par la CCT sectorielle.

Déterminer si une personne a le statut de salarié ou d'indépendant est une question très délicate. Une jurisprudence abondante existe sur le sujet. Le législateur a donc adopté une réglementation sur la nature des relations de travail. Deux mécanismes ont été instaurés : le ...

Tout employeur, à partir du moment où il occupe un travailleur - même à temps partiel, est tenu de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP).

S'il est satisfait à toutes les conditions, la prime à l'innovation accordée au travailleur échappe aux cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles et à l'impôt.

Le budget de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.

L’instauration d’un budget de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur.

Le budget mobilité ne peut jamais être inférieur à 3.164 euros ni supérieur à 16.875 euros par an.

Lorsque le travail est principalement d'ordre manuel, les parties doivent conclure un contrat de travail d'ouvrier. Lorsque le travail est principalement d'ordre intellectuel, les parties doivent conclure un contrat de travail d'employé.