Evaluation de l'avantage en nature
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Aspect social |
Aspect fiscal |
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Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité
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Valeur réelle |
Pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise :
Pour les autres bénéficiaires :
Attention! Depuis le 1er janvier 2022, l'évaluation forfaitaire de la fourniture gratuite d'électricité et/ou de chauffage s'applique uniquement si l'employeur met également le logement à disposition. |
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Logement qui comporteune seule pièce d'habitation |
0,74 € par jour |
0,74 € par jour 266,40 € par an |
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Autre logement |
Valeur locative |
Immeuble bâti mis à disposition : Avantage annuel = Non meublés : RC indexé x 100/60x 2 Meublés : RC indexé x 100/60 x 5/3 x 2 Coefficient d’indexation pour 2023 : 2,0915 |
Limitation de l'avantage en nature
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Aspect social |
Aspect fiscal |
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Avantage en nature |
La partie de la rémunération payable en nature ne peut excéder le pourcentage suivant de la rémunération totale brute |
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Pour les domestiques, concierges, apprentis ou stagiaires complètement logés et nourris chez l'employeur |
50 % |
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Pour la mise à disposition du travailleur d'une maison, d'un appartement ou de plusieurs pièces d'habitation |
40 % |
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Autres cas |
20 % |
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