Important :
La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques prévoit qu’à partir de l'année de revenus 2026, le total des avantages de toute nature estimés forfaitairement ne pourra plus dépasser 20 % des rémunérations attribuées.
En savoir plus : "Détermination de l'avantage taxable - L’exception : la valeur forfaitaire"
Evaluation de l'avantage en nature
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Aspect social |
Aspect fiscal |
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Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité
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Valeur réelle (avec un régime dérogatoire applicable aux véritables logements de concierge : évaluation forfaitaire identique à celle retenue par l’administration fiscale (*)) |
Pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise :
Pour les autres bénéficiaires :
Attention! Depuis le 1er janvier 2022, l'évaluation forfaitaire de la fourniture gratuite d'électricité et/ou de chauffage s'applique uniquement si l'employeur met également le logement à disposition. |
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Logement qui comporte une seule pièce d'habitation |
0,74 € par jour |
0,74 € par jour 266,40 € par an |
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Autre logement |
Valeur locative (avec un régime dérogatoire applicable aux véritables logements de concierge : évaluation forfaitaire identique à celle retenue par l’administration fiscale (*)) |
Immeuble bâti mis à disposition : Avantage annuel = Non meublés : RC indexé x 100/60x 2 Meublés : RC indexé x 100/60 x 5/3 x 2 Coefficient d’indexation pour 2026 : 2,30 |
(*)Pour le concierge qui exerce des fonctions de surveillance et de contrôle et qui se voit mettre gratuitement à disposition un logement faisant partie intégrante du bâtiment surveillé ou lui étant indissociablement lié, l’ONSS accepte l’évaluation forfaitaire fiscale de cet avantage. Cette règle s’applique tant au logement qu’à la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité.
Limitation de l'avantage en nature
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Aspect social |
Aspect fiscal |
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Avantage en nature |
La partie de la rémunération payable en nature ne peut excéder le pourcentage suivant de la rémunération totale brute |
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Pour les domestiques, concierges, apprentis ou stagiaires complètement logés et nourris chez l'employeur |
50 % |
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Pour la mise à disposition du travailleur d'une maison, d'un appartement ou de plusieurs pièces d'habitation |
40 % |
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Autres cas |
20 % |
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