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Logement, chauffage et électricité

Vous mettez gratuitement à disposition un logement, le chauffage et l'électricité ? Ces avantages en nature sont évalués différemment en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, ils ne peuvent dépasser un pourcentage donné de la rémunération.

Dernière mise à jour le 1er octobre 2022

Evaluation de l'avantage en nature

 

Aspect social

Aspect fiscal

 

Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité

 

Valeur réelle

Pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise :

  • Le chauffage : 2.130,00 €
  • L'électricité : 1.060,00 €

 

Pour les autres bénéficiaires :

  • Le chauffage : 960,00 €
  • L'électricité : 480 €

Logement qui comporteune seule pièce d'habitation(y compris électricité,eau et chauffage)

0,74 € par jour

0,74 € par jour

266,40 € par an

Autre logement

Valeur locative

Immeuble bâti mis à disposition  :

Avantage annuel =

Non meublés : RC indexé x 100/60x 2

Meublés : RC indexé x 100/60 x 5/3 x 2

 

Coefficient d’indexation pour 2022 : 1.908

 

Limitation de l'avantage en nature

 

Aspect social

Aspect fiscal

Avantage en nature

La partie de la rémunération payable en nature ne peut excéder le pourcentage suivant de la rémunération totale brute

-

Pour les domestiques, concierges, apprentis ou stagiaires complètement logés et nourris chez l'employeur

50 %

-

Pour la mise à disposition du travailleur d'une maison, d'un appartement ou de plusieurs pièces d'habitation

40 %

-

Autres cas

20 %

 
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