Quel que soit le mode de rupture du contrat, l'employeur est tenu de communiquer certains documents sociaux au travailleur.
L'employeur a l'obligation d'établir des fiches individuelles.
L'ICL est assimilée, pour l'application de l'assurance chômage, à une indemnité de rupture.
Avant de pouvoir constater la force majeure médicale, une procédure de constatation d'inaptitude définitive doit être suivie.
L’employeur détermine le nombre de travailleurs à affecter pour effectuer les premiers secours et la qualification nécessaire.
À titre d'exception, l'administration fiscale juge que certains avantages énumérés limitativement sont considérés comme des frais professionnels déductibles, moyennant le respect de certaines conditions.
L'octroi d'un supplément aux allocations de chômage temporaire est obligatoire pour l’ensemble des employeurs.
Les employeurs qui font un usage excessif du régime de chômage économique sont redevables d'une cotisation de responsabilisation.
