Un extra a droit à une prime de fin d'année pour autant qu’il ait effectué au cours de l’année civile au moins 44 jours de prestations de travail auprès du même employeur, indépendamment de la durée des prestations journalières.

Les réductions de cotisations de sécurité sociale prennent en principe fin. Dans le cas précis de la réduction structurelle des charges sociales, la question ne se pose pas.

Les employeurs qui remplissent l'ensemble des conditions imposées, peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible.

Ici vous trouverez plus d'informations concernant la composition du conseil d'entreprise.

Les indemnités de dédit doivent être mentionnées sur une fiche 281.10.

Ici vous trouverez plus d'informations concernant le pouvoir de gestion du CE.

L'employeur qui n'instaure pas de conseil d'entreprise alors qu'il y est légalement obligé ou qui entrave le bon fonctionnement de ce conseil, pourra être sanctionné.

Découvrez les règles de cumul applicables ici.