Vous trouverez ci-dessous la principale référence légale.
Les conséquences d’un transfert conventionnel d’entreprise sont de 4 ordres.
L’employeur qui instaure un régime d’horaires flottants est tenu de mettre en place un système de suivi du temps.
L’employeur doit respecter la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable à son entreprise au cours de la période de référence.
Un nouveau type d’heures supplémentaires dites «volontaires» est inséré à l’article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Un régime fiscal avantageux.
Les heures supplémentaires de relance nécessitent aussi la signature d’un accord écrit entre parties qui doit être conclu explicitement et préalablement à la prestation.
Les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel occupés dans un horaire fixe.
