Voici les références légales.

Outre la protection contre le licenciement et la protection contre le traitement défavorable, des sanctions administratives et pénales ont également été instaurées pour assurer le respect de cette législation.

Non, ce droit est expressément exclu par la nouvelle loi.

Cette dispense fiscale est cumulable uniquement avec la dispense fiscale pour heures supplémentaires et la réduction AIP.

Lors de l’engagement d’un travailleur handicapé ou en cours de carrière, l’employeur peut être amené à devoir aménager le poste de travail de ce travailleur. Ces aménagements peuvent engendrer des coûts supplémentaires. L’AVIQ peut également intervenir dans les coûts d’aména...

La prime d’équipe/de nuit est celle payée en raison d’un travail en équipe ou de nuit. À défaut d’attribution de cette prime, aucune dispense de précompte ne peut être accordée.

Non.

Deux contrats distincts doivent être conclus pour encadrer la formation en alternance dans l'enseignement supérieur.