La réduction structurelle est en principe applicable à tous les employeurs du secteur privé et du secteur public.
Le nombre de chèques et le montant total figurent sur la fiche de paie.
Le travailleur qui doit préparer et présenter les examens de validation et de certification des compétences a droit à un congé-éducation payé à concurrence de 8 heures.
Les titres repas sont valables 12 mois à dater de leur octroi. Le salarié doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité de ses titres.
Il est possible de se limiter à l’envoi d’une seule lettre dans les 3 jours ouvrables de la connaissance certaine des faits
Plusieurs cas de figure se présentent.
L’appréciation de l’existence d’un motif grave repose sur deux principes.
Le contrat de travail prend automatiquement fin en cas de décès du travailleur.
