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Pension de retraite et de survie – Activité professionnelle autorisée

Qu’entend-on par activité professionnelle ?

Ici vous trouverez plus d'informations concernant l'activité professionnelle dans le cadre de la pension.

Dernière mise à jour le 21 février 2024

On entend par activité professionnelle toute activité susceptible de produire un revenu au sens du Code des Impôts sur les Revenus, même si elle est exercée par personne interposée, et toute activité analogue exercée dans un pays étranger ou au service d’une organisation internationale ou supranationale. Cela suit de l'article 23, § 1, 1°, 2° ou 4° du CIR et art. 228 § 2 3° ou 4° du CIR.

Pour plus d'info sur la notion de revenu, voyez la question "Quels revenus prend on en consideration ?"

Remarques :

  • L'activité consistant en la création d'œuvres scientifiques ou la réalisation de créations artistiques doit faire l'objet d'une déclaration mais n'est pas soumise à la limite de revenus
  • Certains mandats (mandats politiques, mandats de membre d'un CPAS, mandats auprès d'un établissement public, d'une institution d'utilité publique ou d'une association de communes) sont soumis à des règles particulières que vous pouvez retrouver sur le site du Service fédéral des Pensions
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