Les sanctions sont les suivantes.
La petite flexibilité permet à l’employeur de dépasser les limites normales de la durée du travail (8 heures par jour et 40 heures par semaine).
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets d’horaires flexibles pouvant être mis en place.
Dans le cadre d’un nouveau régime de travail, la durée hebdomadaire de travail est différente d’une semaine à l’autre et est calculée en moyenne sur le trimestre mais le travailleur bénéficiera cependant d’une rémunération stable chaque mois.
L’employeur ne doit pas payer de sursalaire pour le travail supplémentaire tant que la limite de 12 heures par jour et la durée de travail hebdomadaire moyenne sont respectées.
Article 20 quater de la loi sur le travail.
Suite aux inondations de l’été 2021, une mesure d’aide a été instaurée sous la forme d’une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
Les inondations survenues en juillet 2021 en Wallonie entrent désormais dans le champ d’application de cette dispense.
