Première application de la dispense
En juillet 2021, la Belgique a connaissait des inondations dévastatrices. Peu de temps après, ces inondations étaient officiellement reconnues par la Région wallonne comme « calamité naturelle». La Région a alors demandé au ministre des Finances d'octroyer une dispense partielle de versement du précompte professionnel aux entreprises victimes de cette catastrophe naturelle.
Ce dernier a récemment rendu une réponse favorable et a conclu un accord de coopération avec la région Wallonne.
L'accord de coopération met en œuvre les décisions prises dans le cadre de la loi introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
Il en résulte que les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 font désormais l’objet d’un arrêté royal. Elles sont ainsi ajoutées au champ d’application de la dispense fiscale pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
Concrètement, cela signifie que les employeurs qui ont subi un dommage en conséquence de ces inondations peuvent désormais bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel.
Champ d’application
Les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 ont été reconnues comme calamités naturelles par la Région wallonne dans trois arrêtés, qui en délimite le champ d’application. Il s’agit des arrêtés suivants :
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021 étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ;
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique.
Le formulaire de demande n’est plus disponible
Pour bénéficier de cette dispense, vous deviez au préalable introduire une demande auprès de la région.
Ce formulaire a été diffusé et mis à disposition sur le site web de Wallonie Entreprendre. En tant qu’employeur, vous aviez ainsi jusqu’au 16 mai 2025 au plus tard pour remettre le formulaire de demande à Wallonie Entreprendre.
La période d’introduction des demandes de dispense de précompte professionnel est désormais clôturée de sorte qu’il n’est plus possible d’introduire de nouvelle demande concernant les inondations de juillet 2021.
Prolongation des délais
Afin de permettre aux employeurs et aux administrations compétentes de disposer d'un délai suffisant pour l’application de la dispense fiscale, les délais qui étaient initialement prévus ont été prolongés à plusieurs reprises. La date limite pour la demande par l'employeur a finalement été prolongée du 14 février 2025 au 16 mai 2025.
Ainsi en tant qu’employeur, vous aviez jusqu’au 16 mai 2025 pour remplir le formulaire de demande sur le site web de Wallonie Entreprendre.
Wallonie Entreprendre doit ensuite déterminer le dommage que vous avez subi ainsi que le plafond de dispense sur lequel vous pourrez compter. Elle a jusqu’au 6 juin 2025 pour fournir au SPF Finances une attestation reprenant les différents coûts et montants de l'aide.
Enfin, le SPF Finances a jusqu’au 30 juin 2025 pour vous tenir informé par voie électronique sécurisée, des possibilités d'application de la dispense de versement de précompte professionnel. Ce n’est qu’après réception de la lettre contenant la décision positive du SPF finances, que vous pourrez appliquer effectivement la dispense.
Formalités de la dispense
Un Arrêté royal du 20 décembre 2024 détermine les modalités pratiques pour bénéficier de la dispense. Cet Arrêté royal précise les formalités que les employeurs doivent respecter lorsqu'ils appliquent la dispense de versement de précompte professionnel pour les calamités naturelles.
Quels sont les travailleurs visés ?
A cet égard, seuls les travailleurs occupés dans un établissement ayant subi un dommage suite une calamité naturelle sont éligibles. Il faut se baser sur la situation réelle qui s'est effectivement manifestée sur le terrain, mais il va de soi qu'en cas de doute, le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail peut être un élément d'appréciation.
Afin d’éviter que des travailleurs ne soient fictivement déplacé vers des établissements touchés pour la demande de la dispense, le fisc examinera le lieu où ils ont effectivement fourni les prestations au cours des mois précédant la survenance de la calamité naturelle.
Etablissement de listes nominatives
Les employeurs qui veulent appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour les calamités naturelles doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative contenant, pour chaque travailleur concernés :
- L'identité complète
- Le numéro national
- Le lieu du travail prévu au contrat de travail
- Le lieu effectif des prestations, si celui-ci diffère du lieu du travail prévu dans le contrat de travail
- Le montant des rémunérations éligibles payées ou attribuées
- Le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations
- Le cas échéant, le montant du précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû sur ces rémunérations
Entrée en vigueur
L’arrêté royal portant l'inclusion des inondations de juillet 2021 dans le champ d'application de la dispense fiscale pour les calamités naturelle prévoyait que les mesures qu’il contenait entreraient en vigueur le même jour que le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne.
La loi portant assentiment de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région wallonne a été publiée Moniteur Belge le 30 avril 2025. Elle n’entrait toutefois en vigueur que dix jours calendrier après cette publication.
Cependant, comme l’entrée en vigueur de cet accord de coopération pouvait prendre un certain temps, le rapport au Roi précisait que la Région wallonne ne devait pas attendre l’entrée en vigueur dudit accord de coopération pour mettre les formulaires à disposition des employeurs. De cette façon, les employeurs ne devaient pas attendre l'entrée en vigueur de l'accord de coopération pour préparer et introduire une demande.
En outre, vu le délai restreint laissé aux entreprises pour introduire leur demande, l’Arrêté royal du 19 mars 2025 a transféré la compétence de la détermination du formulaire de demande de la dispense du SPF Finances à la Région wallonne. Wallonie Entreprendre a ainsi pu diffuser et mettre à disposition le formulaire de demande sur son site 1890.be, avant la publication au moniteur belge de la Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne, le 30 avril 2025.