Les dispositions relatives à la durée du travail sont d'ordre public. Cela signifie que l'employeur et le travailleur ne peuvent pas déroger conventionnellement à ces dispositions. La convention qui existerait entre eux à ce sujet est frappée de nullité absolue.
L'employeur qui a fait prester des heures supplémentaires mais n'a pas accordé le repos compensatoire et/ou n'a pas payé les sursalaires dus sera contraint par le Contrôle des lois sociales de régulariser la situation et de payer ces heures. En effet, il devra payer les sursalaires et les repos compensatoires non pris, calculés à 150% ou à 200% du salaire horaire normal. Généralement, le Contrôle des lois sociales exige la régularisation du paiement des heures de récupération et des sursalaires sur la période de 3 ans qui précède la date à laquelle l'infraction est constatée.
Le non-respect des limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail est frappé d’une sanction de niveau 2. Pour un aperçu de toutes les sanctions applicables à la durée du travail, consultez « Inspection et droit pénal social - Infractions - Durée du travail ».
Si l’employeur ne respecte pas les modalités liées au paiement de la rémunération, celle-ci est considérée comme n'ayant pas été payée, et encourt une sanction de niveau 3. Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons sur « Inspection sociale et droit pénal social - Infractions – Rémunération et autres avantages ».