Pour bénéficier de la mesure, l'employeur doit introduire un formulaire de demande auprès du service de documentation compétent du SPF Finances.

Les employeurs concernés doivent introduire deux déclarations 274 pour la période au cours de laquelle ils bénéficient d’une dispense totale ou partielle de versement du précompte professionnel.

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés".

La réduction groupe-cible est accordée à titre provisoire tant qu'il n'est pas établi que l'employeur a satisfait à toutes les conditions prévues par la loi.

Certains employeurs du secteur Horeca pouvaient bénéficier d’une réduction de leurs cotisations patronales de sécurité sociale pour certains travailleurs fixes à temps plein.

Quel contrat de travail faut-il conclure ? Quelle procédure faut-il suivre ?

Voici les principales références légales.