- Loi du 3 juillet 1978 (articles 6, 18 et 19)
- Article 1384, alinéa 3 du Code civil
- Loi du 12 avril 1965 (article 23)
- Loi du 10 avril 1971 (article 46, §1, 3°)
- Lois coordonnées du 16 mars 1968 sur la police de la circulation routière (article 67)
- Article 38, nouveau paragraphe 3decies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
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