La demande
La procédure de constatation d’inaptitude définitive doit suivre une procédure spécifique. Tant l’employeur que le travailleur peuvent initier cette procédure :
- si le travailleur est en incapacité de travail depuis une période ininterrompue de 6 mois minimum.
- si il n’y a pas de trajet de réintégration en cours.
En tant que travailleur, si vous souhaitez lancer cette procédure, vous devez transmettre votre demande par recommandé à la fois au médecin du travail et à votre employeur.
Le document 'Demande au médecin du travail' doit être envoyé par courrier recommandé à notre siège de Gand, dont l'adresse figure sur le formulaire.
Parallèlement, vous devez notifier votre employeur de cette démarche. Cette notification doit également lui être envoyée par courrier recommandé.
La convocation
Une fois la demande reçue, vous serez invité à un examen.
Possibilité d’examen des conditions et des modalités pour un travail adapté ou un autre travail.
Si le médecin du travail constate que vous êtes définitivement inapte pour le travail convenu, vous avez la possibilité de demander, lors de la consultation, un examen des conditions et des modalités pour un travail adapté ou un autre travail.
Si vous ne le demandez pas lors de l’examen, vous disposez encore d’un délai de 7 jours pour changer d’avis. Ce délai commence après la réception de la décision du médecin par recommandé. Dans ce cas, vous devrez envoyer un recommandé à votre employeur ainsi qu’au médecin du travail en motivant les raisons pour lesquelles vous souhaitez un examen des possibilités de travail adapté ou autre travail.