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Constatation d'Inaptitude définitive

Documents Travailleur

Vous souhaitez entamer une procédure de Constatation d'inaptitude définitive pour vous-même ? Cette démarche permet de vérifier s’il est définitivement impossible pour vous d’exécuter le travail convenu.

Sur cette page vous trouverez les différents formulaires nécessaires à cet effet, ainsi qu'une explication de la procédure. 

En tant que travailleur,  si vous souhaitez lancer la procédure, vous devez transmettre une demande au médecin du travail. Il s'agit d'une demande à constater s'il est définitivement impossible pour vous d'effectuer le travail convenu. 

Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé au médecin du travail. 

Demande du travailleur au médecin du travail


Parallèlement, vous devez notifier votre employeur de cette démarche. Cette notification doit également être envoyée par courrier recommandé.

Notification de la demande à votre employeur
Votre fiche info Travailleur

Que devez-vous savoir en tant que travailleur ? Notre fiche reprend la procédure et toutes les questions que vous vous posez.