1. OPPOSABILITE ET CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Opposabilité
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales s'appliquant à toutes missions de l'ASBL SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE GO START (ci-après dénommée “SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE”), sauf dispositions particulières contraires, expressément acceptées par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE. Toutes conditions générales différentes, plus amples ou contraires, qui seraient communiquées à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE sont réputées non acceptées, sauf dispositions particulières expresses des offres ou contrats de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE. Sauf stipulation expresse du contraire, les conditions particulières des offres ou contrats de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE prévalent toujours, uniquement quant à l'objet qu'elles traitent, sur les termes des conditions générales de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte dans leur intégralité.
Sauf disposition contraire, ces conditions générales font la loi des parties et sont applicables à tous les avenants futurs et/ou conventions conclues entre SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE et le client.
Champ d'application
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est une a.s.b.l. agréée en tant que Guichet d'Entreprise pour réaliser pour ses clients toutes les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Elle offre également des services d'aide aux starters et des services de consultance dans les domaines tels que, notamment, le support administratif et juridique, la formation, le marketing et le coaching financier.
Qualification
La présente convention est considérée comme un contrat de prestations de services.
Les parties excluent entre elles tout lien de subordination, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE agissant en toute indépendance et sans exclusivité.
2. OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE :
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la mission décrite dans la convention tenant compte des spécifications et instructions du client. Les engagements de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE sont exclusivement des obligations de moyen.
Facturation et paiement
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE facture ses prestations selon le tarif déterminé dans la convention. Les prix de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE s'entendent hors TVA.
Révision
Les tarifs seront majorés unilatéralement par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE en cas d'augmentation des charges salariales directes ou indirectes, ou de tout autre facteur qui influe sur le coût salarial réel ; ce tarif sera également majoré unilatéralement par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE en cas d'augmentation de la rémunération de base du consultant, suite à une indexation des salaires.
Conditions de paiement
Les factures de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE sont payables au grand comptant et par domiciliation, sauf convention écrite contraire.
Contestations
Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE dans les 15 jours calendrier après la date de la facture, par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, la plainte ne sera pas recevable.
Intérêts et clause pénale
Tout défaut de paiement d'une facture dans le délai susmentionné, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité des intérêts de retard à partir de la date d'échéance conformément à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le client est, dans ce cas, également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant de la facture en principal.
Exigibilité des créances
Le fait que SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ait accepté, à une ou plusieurs reprises, le paiement tardif d'une facture, ne confère pas au client un droit général à des termes et délais de paiement. Dans tous les cas, le défaut de paiement à l'échéance entraîne la perte de toutes les facilités accordées et toutes les sommes dues à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE deviennent immédiatement exigibles.
Suspension des prestations
En outre, en cas de défaut de paiement d'une facture dans les 15 jours de la réception d'un rappel de paiement, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre ses prestations ou résoudre la convention sans préavis, ni indemnité.
3. RESPONSABILITES
Perte de document et exactitude des données
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la perte ou de la destruction accidentelle des documents qui lui sont confiés. Sauf clause contraire, ceux-ci sont toujours supposés être des copies des originaux, lesquels sont conservés par le client. Le client est seul responsable de la prise des mesures nécessaires pour la conservation de ses données.
Le client est responsable de l'exactitude des données qui sont communiquées à SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE.
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE décline toute responsabilité quant au dommage qui serait causé résultant d'une inexactitude ou du défaut de communication de toute information nécessaire ou utile à la réalisation de sa mission.
Non-exécution
En aucun cas, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut être tenue responsable de la non-exécution des obligations du client décrites dans la convention et/ou dans les conditions générales. Le client garantit SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE de tout dommage dont celle-ci a dû répondre à l'égard d'autrui résultant d'un manquement contractuel du client.
En outre, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par le client des recommandations de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ou pour lesquelles SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE aurait émis des réserves. SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE décline également toute responsabilité quant aux conséquences de toute décision adoptée par le client sans l'en informer.
Sauf disposition contraire dans la convention, la mission de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE se limite à des tâches administratives, de gestion ou d'avis ; le client reste responsable du respect de ses obligations légales et contractuelles, tant à l'égard, notamment mais non exclusivement, de son personnel, fournisseurs et clients, que de l'ONSS (Office National belge de Sécurité Sociale), de l'administration fiscale et des autres tiers.
Non-exécution ou retard de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne peut être tenue responsable des conséquences du défaut d'exécution ou du retard apporté dans l'exécution de ses obligations lorsque ce défaut d'exécution ou retard découle d'une modification de la mission, d'une demande de services supplémentaires, de circonstances en dehors de sa volonté, tels que notamment un cas de force majeure ou le fait du prince.
Concours de responsabilités
A moins qu'il ne s'agisse d'un sous-traitant de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE, comme visé à l'article 8 ci-après, SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable des fautes commises par d'autres intervenants éventuels dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En cas de dommage causé au client par le concours fautif de différents intervenants, dont SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE, cette dernière sera tenue de réparer le dommage causé exclusivement par sa faute et à concurrence de sa part par rapport à celle des autres intervenants, sans responsabilité solidaire ou in solidum.
Limitations de responsabilités
En cas de dommage causé par la faute de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE, sa responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible, à l'exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de clientèle, atteinte à la réputation, etc. A l'exception des dommages corporels, la responsabilité de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est limitée à la somme (hors TVA) que le client a payée pour les services qui sont la cause du dommage.
4. CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la présente convention, chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la durée de l'exécution de la mission, de même que pendant une durée de 12 mois après la fin de celleci.
Par conséquent, chaque partie s'engage plus spécifiquement à ne pas rendre public, le contenu de cette convention (tels que notamment, les informations reçues pendant l'exécution de la mission, la nature de la mission effectuée, la check-list et les réponses, les résultats et conclusions du travail) sans accord préalable et écrit de l'autre partie à moins que celle-ci n'y soit obligée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.
Dans ce dernier cas, l'autre partie doit être informée au préalable de la nature et du contenu de l'information communiquée.
Les dispositions concernant les informations confidentielles ne sont pas applicables aux informations qui :
font partie du domaine public ;
sont connues de la partie réceptrice sans que ces informations n'aient été reçues ni directement ou indirectement de l'autre partie ;
ont été valablement reçues par la partie réceptrice de la part d'un tiers.
5. RESILIATION
Si une partie reste en défaut d'exécuter une ou plusieurs obligations essentielles du contrat, telles que notamment, défaut de paiement des factures à l'échéance, défaut de mise à disposition de facilités, non-respect de l'obligation de confidentialité, etc., auquel, suivant le cas considéré, il n'est pas remédié dans les 15 jours de l'envoi d'une mise en demeure, l'autre partie est autorisée à mettre fin à la convention aux torts de la partie défaillante moyennant une notification adressée à celle-ci et ce, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice.
En cas de faillite, insolvabilité ou cessation des activités de l'une des parties, l'autre partie pourra considérer que la convention est résolue de plein droit sans formalité sauf en cas de concordat où la convention sera dissoute de plein droit si le commissaire ne déclare pas assumer les obligations du contrat dans les 15 jours de la sommation de prendre attitude.
6. MODIFICATION DE LA MISSION ET SERVICES ADDITIONNELS
Toute demande du client de modification de la mission de SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE telle qu'établie dans la convention et/ou de prestation de services supplémentaires et acceptée par SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE fera l'objet d'un écrit.
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE se réserve le droit de refuser une demande de modification de sa mission ou de services additionnels qui porterait préjudice à l'essence de la convention.
Toute modification de la mission et/ou services supplémentaires donnera lieu à un supplément de prix conformément aux tarifs établis dans la convention.
7. DROITS INTELLECTUELS ET RESERVE DE PROPRIETE
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est et reste propriétaire de l'entièreté des droits d'auteur notamment, sur l'ensemble du matériel de formation, questionnaires, base de données, des modèles, etc., sous quelque forme que ce soit, que SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE conçoit ou exploite dans le cadre de ses services au client.
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE est et reste propriétaire exclusif de l'entièreté des droits, notamment intellectuels, sur le matériel de formation, questionnaires, base de données, des modèles établis par ses soins jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts, indemnités et frais. Le client ne disposera que d'un droit d'usage non exclusif et non transmissible sur le matériel de formation, questionnaires, base de données, des modèles, et ce exclusivement à des fins internes, qu'après paiement de leur prix en principal, intérêts, indemnités et frais.
SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE se réserve le droit d'utiliser le matériel de formation, questionnaires, base de données, les modèles établis pour le client, à toutes autres fins et/ou au profit de tous autres clients.
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Securex s'engage, en tant que responsable du traitement, à traiter vos données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « règlement général sur la protection des données »).
Securex traite les données à caractère personnel envoyées par le client aux fins suivantes :
- services complémentaires du guichet d'entreprises, soutien juridique et administratif, business coaching et formation, conseils de première ligne à propos des obligations et des coûts, optimisation des processus d'entreprise et de la structure de l'organisation ;
- gestion de la clientèle (traitement nécessaire à l'exécution du contrat), y compris la gestion des litiges (sur la base de l'intérêt légitime de Securex) ;
- marketing direct (traitement justifié sur la base de l'intérêt légitime de Securex). Il convient de faire remarquer que seules les données de la (des) personne(s) de contact du client sont visées par rapport à cette finalité.
Dans tous les cas où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution du contrat, Securex ne peut exécuter le contrat avec l'entreprise cliente si cette dernière omet de lui fournir les informations requises.
Les données à caractère personnel concernées sont conservées pendant dix ans après la fin de la relation contractuelle avec le client.
- Securex est autorisée à communiquer les données à caractère personnel aux destinataires suivants:
- destinataires au sein de l'entreprise affiliée ou liés à cette entreprise ;
- autorités publiques et tribunaux ;
- intermédiaire à qui la personne concernée a donné une procuration pour gérer les données ;
- sous-traitants agissant pour le compte de Securex.
Securex ne traite les données à caractère personnel concernées que dans l'Espace économique européen.
La personne concernée dispose des droits suivants (soumis aux conditions d'application décrites dans la législation en vigueur) :
- droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel la concernant, ou à la limitation du traitement la concernant ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit de retirer son consentement à tout moment ;
- droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente ;
- droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Pour exercer ces droits, la personne concernée doit respecter les conditions légales applicables. Pour de plus amples informations à ce propos, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : privacy@securex.be.
9. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Aucune partie n'est autorisée à céder sans accord préalable et écrit de l'autre partie tout ou partie des droits et obligations dérivant de la présente convention.
Le client autorise SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE à sous-traiter tout ou partie de sa mission à un tiers.
10. FORCE MAJEURE
La survenance de tout événement, tel que, notamment, toutes pannes d'électricité, interruptions de commandes, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, attentats, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties, retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspend l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.
11. NULLITE
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
12. ENTIERETE DE L'ACCORD
La convention, en ce compris les présentes conditions générales, constitue l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'objet qui y est décrit. Cet accord annule et remplace toute convention écrite ou tacite antérieure concernant l'objet des présentes.
13. NOTIFICATION
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception ; pour SECUREX GUICHET D'ENTREPRISE aux adresses suivantes :
Adresse : Cours Saint-Michel 30 à 1040 BRUXELLES
N° de TVA : BE 0480 270 952
E-mail : starter@securex.be
14. RENONCIATION ET MODIFICATION
Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses de ces conditions générales, lesquelles restent pleinement applicables.
En cas de modification de ces conditions générales, la nouvelle version de ces conditions générales sera communiquée au client, laquelle remplacera la précédente version, sauf accord contraire des parties.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le droit belge régit la présente Convention.
Tout litige relatif à la négociation, la formation, l'interprétation, l'exécution et la dissolution de la présente convention sera soumis exclusivement aux Cours et Tribunaux de Bruxelles.