Comment se déroule une visite fiscale ?
Pendant la visite, le contrôleur déterminera la nature des activités professionnelles et les ressources (stock, installations de production, transport…) utilisées, à cet effet, par le contribuable. Les fonctionnaires du fisc sont autorisés à consulter les livres et les pièces justificatives qu’ils trouvent dans les locaux professionnels. Le droit de contrôle fiscal ne peut toutefois être comparé à une perquisition.
L’administration fiscale ne peut procéder à une visite que moyennant un consentement explicite. Pendant la visite, le contrôleur aussi doit s’abstenir d’ouvrir les armoires et les portes ou de fouiller les ordinateurs et les disques durs. Les contribuables peuvent choisir eux-mêmes de donner suite ou non aux questions posées. Toute personne qui refuse l’accès ou refuse de coopérer d’une autre manière s’expose néanmoins à des amendes administratives comprises entre 50 et 1 250 € dans le cas de contrôles relatifs à l’impôt sur le revenu et entre 25 et 2 500 € dans le cas de contrôles portant sur la TVA.
Les fonctionnaires du fisc ont le droit d’emporter des livres et des pièces justificatives afin de déterminer le revenu imposable. Cette possibilité se limite aux exercices clos et ne concerne donc pas l’exercice en cours. À cet égard, le contribuable doit recevoir un procès-verbal officiel dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour où les documents ont été emportés.
Les fonctionnaires du fisc n’ont pas le droit d’accéder aux fichiers privés, non pertinents pour déterminer la dette fiscale. Il est conseillé de résister aux tentatives de consultation de ces fichiers. S’il n’est pas donné suite à cette opposition, demandez que l’objection soit consignée dans le procès-verbal.
Une visite fiscale doit être ciblée
La visite fiscale doit avoir un caractère ciblé. Les fonctionnaires habilités ne peuvent donc utiliser leur droit de visite que dans le cadre d’un certain nombre d’objectifs spécifiques et définis dans la loi :
- La détermination des activités exercées
- L’importance de l’activité
- La nature et la quantité des stocks détenus
- La nature et la quantité des objets, des installations et du matériel roulant
- Les livres et les registres qui se trouvent sur place
- Le système comptable informatisé
Où les visites sont-elles autorisées ?
L’administration fiscale a accès à tous les locaux et bâtiments qui abritent des activités professionnelles ou dans lesquels elle soupçonne l’exercice d’une activité professionnelle. Ils peuvent également être de nature temporaire, comme les chantiers de construction. Cela doit être mentionné de manière concrète dans la lettre de désignation.
La visite peut avoir lieu pendant l’exercice des activités de l’entreprise, le cas échéant la nuit. Le droit de visite s’étend, en outre, aux véhicules – même s’ils ne sont que partiellement utilisés pour des activités professionnelles – par exemple, pour vérifier leur kilométrage.
Les fonctionnaires spécifiquement chargés de la TVA peuvent bloquer et examiner tous les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés ou présumés utilisés pour effectuer les activités visées dans le Code de la TVA. L’objectif consiste alors à contrôler les marchandises transportées, les livres et les pièces justificatives. Le Code de la TVA prévoit que cela peut survenir à tout moment.
Le simple fait qu’une société et son administrateur soient établis et domiciliés à la même adresse ne permet pas de présumer que les opérations imposables sont effectuées dans toute l’habitation. Ce point a été confirmé par la jurisprudence. Veillez donc à séparer clairement la partie privée.
Qui peut accorder l’accès ?
L’accès ne peut être accordé que par le contribuable lui-même ou, si ce dernier n’est pas présent ou s’il s’agit d’une personne morale, par une personne mandatée pour le représenter. La teneur concrète de ce mandat n’est, cependant, pas tout à fait claire. La jurisprudence est divisée à cet égard.
Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 31 mars 2009 a notamment indiqué que l’administration fiscale ne peut s’adresser aux employés, aux préposés, aux conjoints ou aux membres de la famille du contribuable que s’ils ont été habilités par le contribuable à le représenter devant l’administration fiscale.
Le tribunal de première instance de Bruxelles a adopté un autre point de vue en estimant que l’administration fiscale peut même exercer le droit de visite sans l’autorisation de la personne qui a un droit de jouissance professionnel ou personnel sur l’immeuble. La prudence s’impose donc. Ne donnez pas de procuration à des tiers ou assurez-vous qu’il est impossible à des personnes non habilitées d’accorder l’accès.
L’administration fiscale est à votre porte ? N’oubliez pas ces 4 conseils !
- Demandez aux fonctionnaires du fisc qui se présentent pour une visite fiscale de fournir une commission, soit la preuve qu’ils sont bien habilités.
- Demandez des conseils juridiques et un accompagnement lors d’une visite fiscale. Les erreurs et les inexactitudes, qu’elles soient commises par le contribuable ou par l’administration, peuvent avoir d’importantes conséquences.
- Faites procéder à un audit fiscal juridique pour identifier le risque potentiel d’une visite fiscale. Prenez des mesures préventives sur cette base.
- Préparez un scénario à suivre au cas où votre organisation serait (inopinément) confrontée à une visite fiscale.
