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Zoom sur la réforme des ASBL à partir du 1er mai

Entrepreneurs | 19 avril 2019 | Ecrit par Frederik Dhont

Vous souhaitez constituer une ASBL après le 1er mai 2019 ? Vous devrez tenir compte de la réforme du droit des associations. Les ASBL existantes, quant à elles, ont tout intérêt à modifier rapidement leurs statuts et leur fonctionnement conformément au nouveau « Code des sociétés et des associations » (CSA). Mais quels sont les changements ? Découvrez-les ici !

Zoom sur la réforme des ASBL à partir du 1er mai

1. Il est déjà possible de créer une ASBL à deux

Jusqu’à présent, une ASBL devait compter au moins trois fondateurs. À partir du 1er mai 2019, deux membres suffiront pour fonder une association. Chaque membre pourra, par ailleurs, devenir administrateur, car la règle selon laquelle une ASBL doit avoir moins d’administrateurs que de membres a été abolie.
Les ASBL constituées par deux membres devront désigner deux administrateurs. S’il y a plus de deux fondateurs, l’association devra compter au moins trois administrateurs.

Lisez aussi : « 5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés »
 

2. Générer des profits  ? Oui. Les distribuer  ? Non.

Le nouveau Code stipule étonnamment que les associations pourront désormais exercer tout type d’activités, même purement commerciales. Ces dernières n’étaient autrefois autorisées que si elles étaient accessoires.
Il reste néanmoins délicat de mener une petite affaire lucrative sous l’étendard d’une ASBL, car les bénéfices qui en découlent doivent toujours être affectés au but désintéressé de l’association. Vous ne pouvez donc pas distribuer les bénéfices comme c’est le cas des sociétés. Les distributions indirectes sont elles aussi prohibées. Pensez aux collaborateurs qui perçoivent une rémunération exubérante sans qu’elle soit proportionnelle à leurs performances ou aux débours qu’ils ont engagés.
Sur le plan fiscal, rien n’a changé. L’Administration continuera à vérifier au cas par cas le caractère accessoire des activités économiques de l’ASBL. Le cas échéant, l’ASBL sera soumise à l’impôt des personnes morales. Si les activités économiques s’avèrent plus qu’accessoires, l’ASBL sera soumise à l’impôt des sociétés.

Vous souhaitez, suite à la réforme, développer de nouvelles activités avec votre ASBL, comme l’exploitation commerciale d’une salle de réception ? Veillez d’abord à ce que tout soit clairement mentionné dans l’objet statutaire de l’association. Le caractère incomplet de votre objet statutaire pourrait, en effet, jouer contre vous si votre ASBL devait poursuivre un client ou un locataire en justice. Le tribunal devrait rejeter votre demande en la jugeant « irrecevable » et l’ASBL serait condamnée au paiement des frais de procédure.
 

3. Responsabilité limitée des administrateurs

Un administrateur (journalier) ne sera tenu responsable que de ses décisions, actes ou comportements « manifestement » imprudents ou négligents. Les mauvaises décisions n’induisent donc pas toutes nécessairement une responsabilité. Il doit s’agir d’erreurs qu’une personne raisonnable n’aurait pas commises dans la même situation.

Autre innovation du nouveau Code, les administrateurs (journaliers) ne sont plus responsables de manière illimitée de leurs fautes. La responsabilité est plafonnée à 125 000 € pour les ASBL dont le chiffre d’affaires moyen est inférieur à 350 000 € au cours des trois derniers exercices et dont le total du bilan moyen ne dépasse pas 175 000 €. Ce plafond s’applique conjointement à tous les administrateurs (journaliers). Il convient toutefois de nuancer la nouvelle règle : la responsabilité des administrateurs reste illimitée s’ils commettent une erreur « grave », une erreur délibérée ou une « erreur mineure » répétée à outrance. Envisager une assurance administrateur s’avère pertinent, mais il pourrait valoir la peine de (re)négocier une limite assurée plus basse.
 

4.  Autres nouveautés

Le nouveau Code renferme, par ailleurs, de nombreux changements mineurs et précisions, notamment parce que beaucoup de règles s’appliquent désormais tant aux sociétés qu’aux ASBL :
  • prise de décision écrite : les administrateurs ne doivent pas toujours se réunir physiquement ;
  • cooptation des administrateurs : en cas d’ouverture prématurée d’un mandat, les administrateurs restants peuvent désigner temporairement un nouvel administrateur ;
  • gestion journalière : l’organe peut déléguer des décisions mineures ou urgentes à un organe compétent pour la gestion journalière ;
  • représentation : si les statuts le prévoient, un administrateur peut se faire remplacer par un autre administrateur durant la réunion de l’organe de gestion ;
  • représentation permanente : si une personne morale (c’est-à-dire non physique) compte parmi les administrateurs de l’ASBL, elle doit désigner une personne physique comme représentant permanent ;
  • clauses de signature : les statuts peuvent, par exemple, prévoir qu’un contrat d’une valeur supérieure à 10 000 € doit être signé par au moins deux administrateurs. La clause de signature ne peut habiliter que les administrateurs, pas les non-administrateurs (p. ex. membre du personnel, membre ordinaire…).
Les statuts doivent également contenir deux dispositions impératives : les activités principales de l’ASBL (qui diffèrent du but désintéressé) et la région dans laquelle est situé le siège social de l’ASBL.
En outre, les responsabilités et le fonctionnement de l’assemblée générale ont été actualisés, les règles d’exclusion des membres ont été rigidifiées et les droits des membres adhérents doivent désormais toujours être régis dans les statuts, alors qu’ils pouvaient autrefois l’être dans un règlement distinct.
 

5. Modifier les statuts dès maintenant ou attendre un peu  ?

Compte tenu des nombreuses nouveautés, les ASBL existantes ont tout intérêt à vérifier la conformité de leurs statuts. À compter du 1er mai 2019, vous pourrez volontairement appliquer la nouvelle législation. À partir du 1er janvier 2020, la transition sera obligatoire à la première modification statutaire. Les statuts doivent dans tous les cas être adaptés avant le 1er janvier 2024.

Certaines règles du nouveau Code stipulent que les statuts ne peuvent y déroger. À partir du 1er janvier 2020, ce type de règle s’appliquera à toutes les ASBL, y compris celles qui n’ont pas encore modifié leurs statuts. Certains éléments de vos statuts pourraient donc être considérés comme non valables sans que vous le sachiez. Nous vous recommandons donc de procéder à une révision complète de tous vos statuts en 2019.

Besoin d’une aide juridique pour faire vérifier vos statuts ? Demandez à un expert Securex de prendre contact avec vous.