1. Mentions légales pour votre site Internet ou votre page Facebook
Pourquoi existe-t-il des mentions légales obligatoires ? Tout d'abord, pour protéger les consommateurs. Une motivation supplémentaire est de créer une confiance en ligne avec ces consommateurs. En effet, s'ils sont en mesure d'identifier votre entreprise, ils seront plus enclins à acheter, ce qui profite à tous.
Il y a encore toutefois beaucoup de travail à faire : un audit du SPF Économie en 2017 montrait déjà qu'un tiers des 2 240 sites Internet n'étaient pas en ordre.
Quelles sont donc les informations de base que vous êtes légalement tenu de mettre sur votre site Internet et vos réseaux sociaux ?
- Le nom de votre entreprise
- L'adresse du siège social de votre entreprise
- Votre numéro d'entreprise. Votre numéro de TVA n'est requis que si votre activité est soumise à la TVA.
- Coordonnées, telles qu'un numéro de téléphone ou une adresse e-mail
Gardez également ceci à l'esprit :
- Si vous avez besoin d'une autorisation pour votre activité commerciale, par exemple un agent immobilier, vous devez également fournir les coordonnées de l'autorité de surveillance.
- Si vous exercez une profession réglementée, vous devez également indiquer l'association professionnelle et le titre professionnel.
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2. Obligations en matière de protection de la vie privée
En vertu de la législation européenne sur la protection de la vie privée (RGPD), votre site Internet ou votre webshop doit également respecter plusieurs conditions :
- Si votre site utilise des cookies, par exemple via Google Analytics ou Facebook Pixel, vous devez en informer les visiteurs et leur demander l'autorisation explicite de traiter leur adresse IP. Les entreprises le font généralement à l'aide d'une bannière de cookies.
- Avez-vous, comme la plupart des sites Internet, un formulaire de contact ? Si tel est le cas, vous devez également indiquer votre politique de confidentialité puisque vous traitez des données personnelles. Si vous utilisez également celles-ci à des fins de marketing, vous devez demander l'autorisation séparément.
3. Conditions légales pour un webshop
Votre entreprise vend des produits ou des services en ligne ? Dans ce cas, vous êtes tenu de communiquer de manière transparente sur les points suivants :
- Le prix total et les caractéristiques de base de vos produits ou services
- Les principales caractéristiques et conditions
- Et des informations sur la livraison et le paiement
Ne vous compliquez pas la tâche et regroupez ces informations dans un bel ensemble de conditions générales. Pratique pour vous et pour vos clients.
Attention : ne vous contentez pas de copier les conditions d'un concurrent ou une source sur Internet. Non seulement vous risquez de porter atteinte aux droits d'auteur, mais il y a de fortes chances que les clauses soient incorrectes ou incomplètes, de sorte que vous ne puissiez pas les faire respecter. Il est plus sûr de faire appel à un juriste expérimenté, vous serez alors totalement protégé.
Que disent les conditions générales, et où les mettre ?
Les webshops qui négligent cet aspect s'exposent à des sanctions. Par exemple, pour votre boutique en ligne, vous êtes tenu d'indiquer le délai de rétractation légal de 14 jours. Cela signifie que le consommateur a le droit de changer d'avis pendant cette période et peut renvoyer le produit en échange du prix d'achat. Si vous ne le faites pas, ce délai sera prolongé de 12 mois à titre de sanction.
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Conseil supplémentaire : limitez votre responsabilité par une clause de non-responsabilité sur votre site Internet ou votre webshop
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est certainement une bonne idée de placer une clause de non-responsabilité sur votre site Internet ou votre webshop. Cela limite votre responsabilité en cas d'informations potentiellement incorrectes - en indiquant, par exemple, que le contenu publié est susceptible d'être modifié - sur votre site Internet.
Enfin, une clause de non-responsabilité indique généralement que vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur les textes et les images publiés. En d'autres termes, ils vous appartiennent ou vous les avez payés.
N'hésitez plus et prenez ces 4 mesures importantes concernant le RGPD.
