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CRS et FATCA : les contrôles fiscaux se multiplient

La vérification des comptes à l’étranger s’intensifie
Comptables | 15 mars 2021 | Ecrit par Baptistin Alaime

Depuis 2017, l'administration fiscale belge a fortement recours à l'échange automatique de données financières via CRS (Common Reporting Standard) ou FATCA (Foreign Account Tax Compliance). Les contrôles augmentent de manière significative. Il est donc grand temps de réexaminer cette procédure. De cette façon, vos clients seront prêts en cas de contrôle

CRS et FATCA : les contrôles fiscaux se multiplient
Les contrôles CRS et FATCA Vérification des comptes poussée

Un contrôle CRS commence généralement par une demande de renseignements très large, voire trop largeL’administration fiscale ne se limite pas à poser des questions sur le compte bancaire détenu à l’étranger et les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) perçus. Elle va également demander si le compte est utilisé à des fins professionnelles, s’il est utilisé dans le cadre de la gestion d’un bien immobilier, si un contrat d’assurance-vie a été conclu avec l’institution financière auprès de laquelle le compte bancaire a été ouvert, etc.  

Cela pose question au regard de l’interdiction de procéder à du phishing expedition. L’administration ne peut en effet effectuer des investigations supplémentaires qu’en vue de compléter les informations reçues de l’étranger via le CRS/FATCA (généralement, il s’agit de l’existence d’un compte à l’étranger sur lequel des dividendes ou intérêts sont perçus). 

Un contrôle CRS sur 5 ans

L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS. Ainsi, des informations CRS/FATCA reçues en 2019, justifieraient des investigations portant sur les années de revenus 2013 à 2019 alors même qu’aucune information n’a été obtenue de l’étranger via le CRS ou FATCA pour les années 2013 à 2018. Par ce délai spécial d’investigation, l’intention du législateur était de permettre à l’administration de compléter des informations qu’elle reçoit via le CRS/FATCA qui ne seraient pas suffisantes pour établir une impositionLa question légitime est de savoir si le but recherché était de permettre en toute circonstance une investigation sur les 5 ans précédant l’année de réception des données CRS/FATCA. 

À notre connaissance, aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette pratique de l’administration qui est contestable pour les raisons développées ci-avant.  

Où est la pertinence fiscale ?

Certaines demandes de renseignements sont dépourvues de pertinence fiscale, ce qui pose question quant à leur légalité. Quand, par exemple, elles sont envoyées à des contribuables qui ont pourtant déclaré les revenus de leurs comptes à létranger et pour lesquels l’administration a reçu des informations via le CRS/FATCA. Le délai spécial d’imposition de l’article 358 CIR 1992 (et par renvoi d’investigation) ne s’applique pourtant que si les informations CRS/FATCA font apparaitre que des revenus n’ont pas été déclarés. 

À vérifier en cas de contrôle CRS

Pour terminer, lorsque vos clients sont confrontés à des contrôles CRS/FATCA, certains points d’attention spécifiques sont à vérifier. Nous les avons listés pour vous.

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