Vérification des comptes poussée
Un contrôle CRS commence généralement par une demande de renseignements très large, voire trop large. L’administration fiscale ne se limite pas à poser des questions sur le compte bancaire détenu à l’étranger et les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) perçus. Elle va également demander si le compte est utilisé à des fins professionnelles, s’il est utilisé dans le cadre de la gestion d’un bien immobilier, si un contrat d’assurance-vie a été conclu avec l’institution financière auprès de laquelle le compte bancaire a été ouvert, etc.
Cela pose question au regard de l’interdiction de procéder à du phishing expedition. L’administration ne peut en effet effectuer des investigations supplémentaires qu’en vue de compléter les informations reçues de l’étranger via le CRS/FATCA (généralement, il s’agit de l’existence d’un compte à l’étranger sur lequel des dividendes ou intérêts sont perçus).
Un contrôle CRS sur 5 ans
L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS. Ainsi, des informations CRS/FATCA reçues en 2019, justifieraient des investigations portant sur les années de revenus 2013 à 2019 alors même qu’aucune information n’a été obtenue de l’étranger via le CRS ou FATCA pour les années 2013 à 2018. Par ce délai spécial d’investigation, l’intention du législateur était de permettre à l’administration de compléter des informations qu’elle reçoit via le CRS/FATCA qui ne seraient pas suffisantes pour établir une imposition. La question légitime est de savoir si le but recherché était de permettre en toute circonstance une investigation sur les 5 ans précédant l’année de réception des données CRS/FATCA.
À notre connaissance, aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette pratique de l’administration qui est contestable pour les raisons développées ci-avant.
Où est la pertinence fiscale ?
Certaines demandes de renseignements sont dépourvues de pertinence fiscale, ce qui pose question quant à leur légalité. Quand, par exemple, elles sont envoyées à des contribuables qui ont pourtant déclaré les revenus de leurs comptes à l‘étranger et pour lesquels l’administration a reçu des informations via le CRS/FATCA. Le délai spécial d’imposition de l’article 358 CIR 1992 (et par renvoi d’investigation) ne s’applique pourtant que si les informations CRS/FATCA font apparaître que des revenus n’ont pas été déclarés.
À vérifier en cas de contrôle CRS
Pour terminer, lorsque vos clients sont confrontés à des contrôles CRS/FATCA, certains points d’attention spécifiques sont à vérifier. Nous les avons listés pour vous.
