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Assurances Protection juridique et Fiscale

Assurance Protection juridique

Votre couverture en cas de litige avec un (ex-)salarié

Parfois, un différend avec un salarié peut se produire. Certains conflits surviennent au cours de la relation de travail, d’autres au terme du contrat. En collaboration avec la compagnie d’assurances ARAG, nous vous proposons une assistance Protection juridique sur mesure. Cette couverture rembourse les frais juridiques encourus pour protéger les intérêts de votre entreprise lorsqu’un litige doit être tranché en justice.

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Assurance Protection juridique
Vos avantages
  • Vous bénéficiez d’une protection juridique intégrale qui couvre aussi bien les litiges relevant du droit du travail et du droit social que les affaires pénales liées à votre statut d’employeur
  • ARAG est le spécialiste par excellence des assurances en protection juridique
  • ARAG est indépendant et n’a aucun lien avec d’autres compagnies d'assurances
  • ARAG couvre les frais et honoraires de l’avocat que vous avez choisi, de même que les frais de procédures judiciaires et extra judiciaires portés à votre charge. Cette intervention s’élève à un montant maximal de 10 000 € par cas d’assurance pour le droit du travail et social et à 50 000 € par cas d’assurance pour la défense pénale.
Couverture

Quels sont les risques assurés ?

Une protection étendue pour :

  • Les litiges qui relèvent de la compétence du tribunal du travail et qui ont trait au droit du travail. Lorsqu’un de vos ex-salariés conteste, par exemple, la rupture de son contrat de travail
  • Les litiges relevant du droit social, en cas d’assignation pour cotisations ONSS impayées, par exemple
  • La défense pénale si vous êtes cité à comparaitre, en tant qu’employeur, devant les juridictions pénales sur la base de soupçons d’infractions aux lois et réglementations relatives à l’emploi des travailleurs, notamment le non-respect de l’obligation de DIMONA
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous Ou consultez notre brochure
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