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Quelle procédure suivre pour l'instauration du chômage économique pour les employés ?

La procédure d'instauration du chômage économique pour les employés peut débuter après que l'entreprise : a conclu une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise concernant le chômage économique pour les employés ; a procédé à la notification préalable à l'ONEM via le formulaire C106A ; a déterminé quel régime de suspension elle souhaite mettre...

Dernière mise à jour le 12 février 2025

La procédure d'instauration du chômage économique pour les employés peut débuter après que l'entreprise :

Voici les différentes étapes de cette procédure :

  • 7 jours avant la mise en place du chômage, l'entreprise doit : 
    • Notifier les jours de chômage aux travailleurs concernés (affichage ou notification individuelle)
    • Notifier les jours de chômage au bureau de chômage de l’ONEM (de manière électronique)
    • Faire parvenir une copie de cette notification aux organes de concertation au sein de l’entreprise (à défaut, à la délégation syndicale) 
  • Communiquer mensuellement le premier jour de chômage temporaire effectif ce premier jour de suspension effective ou le jour ouvrable qui suit 
  • Lors de la première mise en chômage économique et au plus tard le 1er jour de chômage effectif, l'entreprise effectue une déclaration électronique (DRS 2) 
  • Au plus tard le 1er jour de chômage effectif, l'employé fait une déclaration éléctronique de ces jours de chômage
  • A la fin du mois, l'employeur effectue une déclaration électronique (DRS 5). 
  • A la fin du mois,lLa déclaration électronique DRS 5 (heures de chômage) est automatiquement envoyée à l'organisme de paiement de l'employé. 

L'ensemble de ces points sont développés ci-après.

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