Appartenir au secteur privé
L'entreprise doit ressortir du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Etre considérée comme une entreprise en difficulté
Pour être considérée comme entreprise en difficulté, l'entreprise doit prouver qu'elle répond à l'un des trois critères détaillés ci-dessous :
Diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes
Pour pouvoir invoquer ce critère, l'entreprise doit prouver qu'elle connaît, dans l’un des quatre trimestres précédant le premier recours au chômage économique pour les employés, une diminution de 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes par rapport :
- Au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande
Pour savoir comment elle peut démontrer cette diminution, lisez ceci.
Recours au chômage économique pour les ouvriers
Pour pouvoir invoquer ce critère, l'entreprise doit démontrer qu'elle a été confrontée, dans l’un des quatre trimestres précédant le premier recours au chômage économique pour les employés, à du chômage économique pour les ouvriers d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS.
Pour savoir comment elle peut démontrer ce recours, lisez ceci.
Circonstances imprévisibles
Pour pouvoir avoir recours à ce critère, l'entreprise doit adresser un courrier motivé au ministre de l'Emploi afin de demander d'être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Ce critère a été introduit dans la loi suite aux attentats du 22 mars 2016. Il doit permettre aux entreprises qui ne répondent pas aux deux critères précédents d'avoir recours au régime du chômage économique pour les employés si des circonstances exceptionnelles le justifient. Le ministre de l'Emploi appréciera si cette condition est remplie et, si c'est le cas, il reconnaîtra l'entreprise comme étant en difficulté.
Avoir conclu une convention collective de travail ou un plan d'entreprise
L'entreprise en difficulté qui veut mettre en place le chômage économique pour les employés doit conclure une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise.
Pour savoir quelles sont les exigences liées à cette CCT ou ce plan, lisez ceci.
Attention ! Cette condition ne doit pas être remplie lorsque le secteur a déjà conclu une convention collective relative au chômage économique pour les employés. Pour savoir si votre secteur a déjà prévu quelque chose, consultez la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires (cherchez sous le mot-clé "Chômage économique pour les employés"). Cette condition ne doit pas être remplie non plus lorsque l’employeur se base sur les CCT n° 172 pour introduire le chômage économique pour ses employés, et ceci à partir du 1 juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025. Dans ce cas, il ne faut pas de CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise.
Les entreprises ayant une délégation syndicale [1]
A défaut d’une convention sectorielle, les entreprises qui ont une délégation syndicale peuvent conclure :
- Soit une convention collective conclue au niveau de l’entreprise
- Soit un plan d'entreprise si aucun résultat n'est atteint dans les deux semaines suivant le début des négociations (invitation formelle de la délégation syndicale)
Les entreprises sans délégation syndicale
A défaut de convention collective sectorielle, les entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale peuvent conclure :
- Soit un plan d’entreprise
- Soit une convention collective de travail
Ne pas faire appel à des tiers pour faire effectuer le travail en question
L'exécution du contrat de travail des employés peut seulement être suspendue en cas de manque de travail pour des motifs économiques lorsque ce manque de travail est indépendant de la volonté de l'employeur. Ceci n'est pas le cas lorsque le travail qui aurait normalement dû être effectué par les employés pendant la période de chômage économique, est confié à des tiers.
En d'autres termes, l'employeur doit s'engager à ne pas faire effectuer le travail de ses employés par des tiers pendant la période de chômage économique.
[1] Pour déterminer s'il existe ou non une délégation syndicale, la FEB estime que la délégation syndicale doit représenter les travailleurs visés par le chômage temporaire résultant de causes économiques. Pour le chômage économique des employés, une délégation syndicale représentant les employés doit donc être constituée. A défaut (et même s'il existe une délégation syndicale pour les ouvriers), l'entreprise doit être considérée comme 'sans délégation syndicale'.
Entreprises non soumis à la TVA
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises non soumises à la TVA de recourir au régime de chômage économique. Ces entreprises doivent également apporter la preuve de de la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes.