Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

Comment l'entreprise peut-elle prouver l'existence de circonstances imprévisibles ?

Comme nous l'avons mentionné plus haut, l'entreprise doit adresser un courrier motivé au ministre de l'Emploi afin de demander d'être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de com...

Dernière mise à jour le 16 janvier 2024

Principe

Comme nous l'avons mentionné plus haut, l'entreprise doit adresser un courrier motivé au ministre de l'Emploi afin de demander d'être reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Lettre recommandée motivée

Concrètement, l'employeur adresse une lettre recommandée motivée au Directeur général de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans cette lettre, l’employeur doit fournir la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de ses commandes.

Ces documents sont transmis à la Commission "Plans d’entreprise". Dans les deux semaines qui suivent la réception de la demande, cette Commission communique son avis au ministre de l’Emploi. Ce dernier informe ensuite l’employeur.

Tous les articles sur Causes économiques - Régime employés