L'employeur qui souhaite mettre en place le régime de chômage économique pour les employés doit le notifier préalablementà l'ONEM afin de prouver :
- Qu'il répond à la notion d'entreprise en difficulté
- Et qu'il a conclu une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé
Formulaire C106A ou C106A-NTVA
Cette notification est effectuée via le formulaire C106A ou via le formulaire C106A-NTVA pour les entreprises non assujetties à la TVA qui doit être envoyé par voie recommandée au service chômage temporaire du bureau de chômage de l'ONEM compétent pour le siège social de l'entreprise. Cette notification doit avoir lieu au moins 14 jours avant le début de la procédure de mise en place du chômage économique pour les employés elle-même.
L'employeur doit remettre le même jour une copie du formulaire au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
Ce formulaire C106A ou le formulaire C106A-NTVA doit être envoyé à l'ONEM même si, en cas de plan d'entreprise, la commission tripartite a approuvé celui-ci et a donc déjà vérifié les conditions relatives à la notion d'entreprise en difficulté.
Par contre, ce formulaire C106A ou le formulaire C106A-NTVA ne doit pas être envoyé si l'employeur souhaite prolonger le régime de chômage économique pour les employés. Dans ce cas en effet, l'ONEM acceptera automatiquement la prolongation de la reconnaissance en difficulté [1].
Annexes au formulaire
L'employeur joint au formulaire C106A ou au formulaire C106A-NTVA:
- S'il souhaite prouver une baisse du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes de 10 %, les déclarations TVA ou tout autre document ou justification de nature comptable pour l'entreprise non assujettie à la TVA sur lesquelles il veut se baser pour prouver qu'il est en difficulté. S'il ne choisit pas le dernier trimestre comme trimestre de référence, il doit également annexer toutes les déclarations des trimestres suivants afin de confirmer la tendance à la baisse du chiffre d'affaires
- S'il souhaite prouver une baisse de la production de 10 %, un dossier qui contient des documents démontrant la diminution de production requise et expliquant le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise
- S'il souhaite prouver une baisse des commandes de 10 %, un dossier qui contient tous les documents qui démontrent la diminution des commandes et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise
- Dans tous les cas, la lettre dans laquelle le SPF informe l'entreprise que le plan d'entreprise a été approuvé par la commission "'Plans d'entreprise" si elle en a fait l'usage
Nombre de formulaires
Si la demande concerne une unité technique d'exploitation qui comprend plusieurs entités juridiques, différentes demandes doivent être introduites :
- Une demande pour chaque entité juridique (le chiffre d'affaires, la production ou les commandes ne doivent pas nécessairement avoir diminué de 10 % ou plus mais le trimestre de référence doit être identique pour toutes les entités juridiques)
- Et une demande pour l'unité technique d'exploitation totalisant tous les montants relatifs au chiffre d'affaires, à la production pondérée ou aux commandes pondérées de chaque entité juridique. C'est ce dernier montant qui doit satisfaire à la diminution de 10 % requise
Seul un formulaire doit être envoyé lorsque la demande ne concerne qu'une entité juridique, une unité technique d'exploitation ou une unité d'établissement. L'employeur doit toutefois garder à disposition de l'ONEM un dossier permettant de contrôler la prise en considération de l'unité technique d'exploitation au sein de l'entité juridique.
Décision de l'ONEM
L'entreprise recevra en principe dans les 2 semaines une réponse soit positive, soit négative.
[1] L'employeur devra toutefois veiller à ce que la convention collective de travail ou le plan d'entreprise mettant en place le chômage économique pour les employés est encore valable.