Supplément obligatoire
L’employeur est tenu, pour chaque jour pendant lequel il n’est pas travaillé de payer un supplément aux allocations de chômage pour suspension de l’exécution du contrat de travail dues à l’employé. Ce supplément peut être mis à charge du fonds de sécurité d'existence du secteur dont relève l'entreprise.
Bien que la loi ne prévoie rien à ce sujet, il semble logique qu'en plus de l'allocation de chômage de l'ONEM, les intérimaires bénéficient également du supplément que l'utilisateur doit verser obligatoirement à ses employés permanents.
Montant
Pour les employés, le montant du supplément est fixé dans la convention collective de travail (CCT) ou dans le plan d'entreprise ayant instauré le chômage économique temporaire pour les employés.
Convention collective de travail
Si le chômage économique a été mis en place par une CCT, il faut distinguer selon que des ouvriers sont également occupés dans l'entreprise ou non.
Si des ouvriers sont également occupés au sein de l'entreprise, les employés doivent percevoir au minimum le montant que reçoivent les ouvriers au sein de l'entreprise en cas de chômage économique (article 51 de la loi du 3 juillet 1978).
Si l'entreprise ne compte pas d'ouvriers, les employés doivent recevoir le montant que l'employeur aurait dû payer s'il occupait des ouvriers. Il en résulte que les employés ont également droit à minimum 2 euros par jour non presté et à un montant supérieur si ceci est prévu par le secteur pour les ouvriers. Des employeurs qui se basent, jusqu’au 30 juin 2025, sur la CCT n° 172 pour introduire du chômage économique pour les employés, doivent payer un complément d’au moins 6,36 euros par jour de chômage (le montant est indexé au 1 janvier 2025).
Plan d'entreprise
Si le chômage économique a été mis en place par un plan d'entreprise, il faut également distinguer selon que des ouvriers sont également occupés dans l'entreprise ou non, mais dans ce cas le montant du supplément versé aux employés doit d'élever à au moins 5 euros par jour. En effet :
Si des ouvriers sont également occupés au sein de l'entreprise, les employés doivent percevoir au minimum le montant que reçoivent les ouvriers au sein de l'entreprise en cas de chômage économique. Cependant, si le montant octroyé aux ouvriers est de moins de 5 euros par jour, les employés doivent recevoir au moins 5 euros par jour (sauf dérogation autorisée par la Commission Plans d'entreprise).
Si l'entreprise ne compte pas d'ouvriers, les employés doivent recevoir le montant que l'employeur aurait dû payer s'il occupait des ouvriers. Cependant, si le montant qui aurait dû être octroyé aux ouvriers est de moins de 5 euros par jour, les employés doivent recevoir au moins 5 euros par jour (sauf dérogation autorisée par la Commission Plans d'entreprise). Des employeurs qui se basent, jusqu’au 30 juin 2025, sur la CCT n° 172 pour introduire du chômage économique pour les employés, doivent payer un complément d’au moins 6,36 euros par jour de chômage (le montant est indexé au 1 janvier 2025).
Vous trouvez deux arbres décisionnels en cette matière sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (voyez sous : supplément aux allocations de chômage).
Le montant minimum légal peut être majoré par arrêté royal [1].
A partir du 1er janvier 2024 et pour compenser la diminution à 60% (contre 65% en 2023) du taux des allocations en cas de chômage temporaire, le travailleur a droit à une indemnité supplémentaire de 5 euros pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Le supplément est dû pour toutes les formes de chômage temporaire, à l'exception du chômage temporaire pour cause de force majeure et force majeure médicale.
Le supplément de 5 euros est dû:
- à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire si son salaire mensuel brut n'est pas supérieur à 4.000 euros
- à partir du 27e jour de chômage temporaire si son salaire mensuel brut est supérieur à 4.000 euros. Il doit s'agir du 27e jour de chômage temporaire chez le même employeur et dans la même année calendrier. Les jours de chômage temporaire pour force majeure ne sont pas pris en compte pour déterminer si l’on a déjà dépassé les 26 jours de chômage temporaire.
Ce supplément de 5 euros s'ajoute également au supplément existant que l'employeur doit payer pour les jours de chômage temporaire.
Cependant, l'employeur est dispensé du paiement de ce supplément si une CCT garantit au travailleur un avantage au moins équivalent à l'indemnité supplémentaire de 5 euros.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale accepte à présent que le salaire, qui sert de base de calcul pour les allocations de chômage, entre en ligne de compte pour vérifier si le travailleur atteint le plafond de 4.000 euros. Il comprend tous les éléments salariaux sur lesquels des cotisations de sécurité sociale sont dues (salaire DRS).
N’entrent toutefois pas en ligne de compte: les éléments salariaux octroyés indépendamment du nombre de jours effectivement prestés pendant le trimestre (p. ex. la prime de fin d’année). Il s’agit de montants déclarés sous le code 2 dans la Dmfa.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale confirme également que le plafond de 4.000 euros n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel.
Le supplément de 5 euros est lié à l'indice-pivot et sera donc indexé de même que le plafond de 4.000 euros qui sera indexé chaque année au 1er janvier.
Pas de maximum à 100 % de la rémunération brute
La loi ne prévoit pas que le cumul entre la rémunération brute du travailleur, l'allocation versée par l'ONEM et le supplément obligatoire payé par l'employeur ne peut être plus élevé que le salaire brut auquel le travailleur avait droit avant l'instauration du chômage économique.
Pas de cotisations de sécurité sociale mais un précompte professionnel de 26,75 %
Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit donc être retenue sur ce supplément puisque ce supplément peut être considéré comme un supplément à un avantage social.
Un précompte professionnel de 26,75 % doit être prélevé dans la mesure où ce supplément doit être considéré comme une allocation extra-légale de chômage.
[1]Selon l'exposé des motifs de la loi du 12 avril 2011, une telle majoration du montant minimum doit être liée à l'introduction d'un système de responsabilisation des employeurs en cas de recours excessif au chômage économique.