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 Texte légal expliqué (annexe III AR/CIR 92)

Revenus exonérés de précompte professionnel - Jeunes travailleurs (point 72)

Sous certaines conditions, aucun précompte professionnel n'est pas dû sur les rémunérations payées aux jeunes travailleurs.

Dernière mise à jour le 15 mars 2024

Aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d’octobre, novembre ou décembre lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Il s’agit de jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions relatives au stage d’attente des jeunes travailleurs [1] 
  • Le travailleur a été engagé dans les liens d’un contrat de travail qui a débuté au cours des mois d’octobre, novembre ou décembre précités 
  • Le montant mensuel brut de ces rémunérations n’excède pas 4 725 euros

[1] Au sens de l’article 36, § 1er, alinéa 1, 1° à 3° de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

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